Sur la demande de condamnation sous astreinte En l’espèce, la procédure d’expulsion, si elle devait être mise en œuvre, est suffisamment contraignante.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement demande le rejet de la demande de mainlevée du programme de soins. [E] [Y] a comparu.

AXA FRANCE IARD, sollicitent du tribunal de : À titre principal, ORDONNER LE REJET des demandes indemnitaires de l’[K] et d’EDElS et plus généralement ORDONNER LE REJET de toutes les demandes, fins et

Cette demande sera rejetée.

Monsieur [O] a également déposé une demande d’asile le 7 mai 2024 qui a été rejetée par l’OFPRA le 21 mai 2024.

le juge des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ; Vu la décision de M.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 22 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

du 29 juin 2023 ; REJETTE la demande de délais de paiement formée par M.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

L’information donnée au patient est inexistante ce qui ne permet pas au juge des libertés de la détention de vérifier si le droit à l’information du patient dans le cadre particulier de la mise en place

[E] [Z], représenté par son conseil, demande de dire que le juge des référés est incompétent pour connaître des demandes d'ADOMA, subsidiairement, la débouter de ses demandes et la condamner à lui verser

La demande du titre de l'article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

Le greffier, Le juge des libertés et de la détention, qui ont signé l’original de l’ordonnance.

L’avis de saisine du juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 3 avril 2026 mentionne que le patient présente un état hypomane avec des mises en danger, qu

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 09 Juillet 2024, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.

directement après son passage devant le JLD sans être repassé par le dépôt, inutile de procéder au placement.

de maintien en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE Le greffier Le juge des libertés et de la détention Romane GABET Carine GILLET COUR D’APPEL DE