[F] et l’intégralité de ses demandes, - Confirmer le bien-fondé de l’avertissement du 31 juillet 2023.

Il sera néanmoins statué sur le fond.

, sur le fondement de ce texte.

Au soutien de ses prétentions, Madame [J] indique que la demande d’expertise est dépourvue de motif légitime, considérant que toute action au fond serait vouée à l’échec puisque sa reponsabilité ne pourrait

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

[Y] indiquait que son épouse avait perçu deux mois de salaire, puis des indemnités journalières versées par l'assurance maladie.

Ces textes spécifiques, applicables en cas de recouvrement de titres de recettes individuels ou collectifs émis par une collectivité territoriale ou un établissement public local étant dérogatoires au

Il résulte de ce texte que le délai de deux ans court à compter du premier incident de paiement non régularisé, compte tenu des règles d'imputation des paiements énoncées par le code civil.

Leur action est recevable.

de ses actions.

II, n°202) Sur ce En application du texte susvisé, le tribunal ne peut fonder l'admission ou le débouté d'une action en responsabilité en homologuant un rapport d'expert, sans procéder à l'examen de

Il convient de rejeter la demande.

Sur la recevabilité de l'action intentée par la demanderesse La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le Juge en vertu de l'article 125 du Code

En l’espèce, les demandeurs fondent leur action en répétition de l’indu à l’encontre des défenderesses sur le texte précité, soutenant avoir reversé 100% des honoraires remboursés par la CPAM des Bouches-du-Rhône

L’action est donc recevable.