applicable au prononcé du divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires, PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, pour altération définitive du lien

de bail ou au départ du preneur, ils soient rendus en parfait état d’entretien et conformes à l’état des lieux d’entrée en jouissance du preneur.

A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui

de bail, lequel prévoit : - que le preneur a l’obligation “d’entretenir les lieux loués pendant la durée du bail, en bon état de réparations locatives, et de faire en conséquence exécuter à ses frais

Par ordonnance rendue le 1er avril 2025, le juge de la mise en état a notamment : - débouté M.

[K] [V] [E], née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 16] (Congo), mariés le [Date mariage 6] 2000 à [Localité 14] (75); ORDONNE la publicité de cette décision par mention en marge des actes de l'état

le logement loué en état de servir à son usage prévu et d’y faire toutes réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux loués.

Elle conteste le défaut d’entretien de sa part allégué par la défenderesse et toute sur-occupation des lieux, alors qu'il a été constaté par son assureur le bon état d'entretien du logement et l'état de

prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.

en état des supports ; - remise en état des menuiseries pour en assurer l’étanchéité, le fonctionnement normal et la stabilité ; - l’exécution de travaux et mesures complémentaires (traitement des infiltrations

Le tribunal doit relever que ce contrat ne comporte aucune stipulation détaillée relative à l’état des lieux d’entrée, ainsi qu’aux droits du locataire et futur propriétaire pour le temps de la location

Dans l'hypothèse ou une telle origine serait retenue, que l'expert donne son avis sur la valeur du véhicule une fois remis en état ou, si la réparation s'avère impossible, sur sa valeur résiduelle.

La SCI Mina actualise sa créance à hauteur de 5940 € au titre des frais de remise en état de l’appartement. M.

Sur la demande des bailleurs au titre des frais de remise en état L’article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de

[H] a comparu en personne et expliqué que les loyers dus ne couraient que jusqu’au 30 avril 2024, date de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés.

Ce délai est ramené à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.

MARTINIQUE) [Adresse 2] 1 Compagnie [14] [Localité 6] défaillant, n’ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état

. » Ensuite, le contrat de bail stipule que : «  le preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouveront lors de son entrée en jouissance, étant précisé que les locaux sont livrés en l’état

- La facture du 17 octobre 2018 correspondant à des travaux de remise en état du poste de relevage de la résidence suite à une demande d’intervention et à un devis pour un montant de 4 156, 16 € TTC

des lieux loués en leur état primitif aux frais du preneur”.