[O] [L] responsable des préjudices subis par lui suite de l'accident de la circulation en date du 21 décembre 2013juger qu'il a droit à la réparation intégrale de ses préjudices en sa qualité de piéton

valoir par ailleurs qu’aucune double indemnisation n’est susceptible d’être encourue en ce que monsieur [E] [W] a la possibilité de solliciter une indemnisation complémentaire résultant du droit à réparation

le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 600 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le droit à indemnisation de Monsieur [C] : Selon l’article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Monsieur [C] qui était piéton au moment de l’accident a droit à la réparation

le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 880 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Il s'ensuit que le salarié ne saurait dans ces conditions prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices selon les règles de droit commun, la réparation de la faute inexcusable de l'employeur relevant

À titre préliminaire, le tribunal fera application du barème de capitalisation de septembre 2022 avec un taux d’actualisation à 0, barème le plus approprié afin d’assurer la réparation intégrale des préjudices

* * * Par acte d’huissier en date du 31 août 2023, Monsieur [Y] [P] a assigné en réparation les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Lille.

A l’inverse, le barème fiscal est calculé en fonction de la puissance du véhicule et intègre la dépréciation du véhicule, les frais de réparation et d’entretiens, les dépenses de pneumatiques, la consommation

Par conclusions déposées et visées à l'audience M [D] [V], représenté par son conseil, demande au tribunal de : Condamner M [W] [V] à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui

L'article 1731 du Code civil prévoit pour sa part que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf

Elle demande donc de : - Rejeter l'intégralité des demandes, fins et prétentions de Mme [U], - Condamner Mme [U] à lui payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 706-3 du Code de procédure pénale, "toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 579,78 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 790,57 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

Le bailleur est donc en droit, en application des articles susvisés, de solliciter la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le locataire des réparations locatives et l'indemnisation

Sur le recours subrogatoire du FGTI Il résulte des dispositions combinées des articles L126-1 et L 422-1 du code des assurances que la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la

Le principe de la réparation intégrale du dommage subi par la victime tend à rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et à replacer la victime dans la situation où elle

[N] [V] en vue d’obtenir principalement la réparation intégrale du préjudice subi sur ses sites de production suite au sinistre causé par la tempête [W].