L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025, prorogé au 27 janvier 2025.  

Elle déclare avoir sollicité un état des lieux qui n’a jamais eu lieu et assure avoir remis les clés dans la boîte aux lettres.

L'expert judiciaire a indiqué qu'il a fait tirer les chasses d'eau des 2 WC de l'immeuble lors de la première réunion d'expertise le 18 octobre 2021 (un WC étant situé au rez-de-chaussée et l'autre à l'étage

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

À l'audience, Madame [N] [B], représentée par son avocat, a repris les demandes telles que formulées dans son assignation, a confirmé se désister de la demande de restitution de la somme de 517 euros,

Le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L . 633-2 sous réserve d’un délai de préavis : a) D’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes

* Suivant exploit du 23 décembre 2021, Monsieur [I] [M] a fait assigner devant le présent tribunal le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3], pris en la personne de son syndic en exercice

A la suite du décès de [R] [G] [M], Mme [E] [A] a opté pour recevoir ¼ en pleine propriété de la succession du défunt et ¾ en usufruit.

conclu avec la société BLUESTONE une convention d'occupation précaire portant sur l'immeuble situé16 [Adresse 3] à [Localité 1], pour une durée de trois ans, moyennant une redevance annuelle de 80.000€

a implicitement accepté que son frère conserve les clés des deux immeubles de l’indivision successorale pour ce faire.

la restitution au titre de l’indu.

L'immeuble adjacent à celui vendu ayant subi un incendie, la SARL BIG PROPERTY a entamé sa reconstruction.

KROISSANCE a accepté de quitter les lieux de manière anticipée, et a procédé à la libération des locaux et à la restitution des clefs suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie contradictoire

En application de l'article 1674 du code civil, si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément

* Sur les restitutions : Selon l’article 1352 du code civil, la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour

mise en sécurité du bâtiment dans un délai de 12 mois, et a maintenu l’interdiction d’usage de l’immeuble.

Elle expose que [W] [T] n’a fait aucune diligence pour obtenir la restitution des provisions pour taxes qui n’ont pas été employées et qu’il n’est pas justifié des modalités de fixation de l’indemnité,

Ils dénoncent le fait que la fenêtre de la cuisine est irrégulière au regard du cahier des charges de l'association syndicale du domaine de Marsinval s'imposant aux propriétaires laquelle a signalé cette

des moyens et des argumentaires, Monsieur [H] [I] expose qu'il est propriétaire d'un immeuble sis [Adresse 5] qu'il a souhaité rénover.