Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière DÉBATS Audience publique du 23 Novembre 2023 EXPOSÉ DU LITIGE Exposant qu’elle a été employée en CDD par la société [6] du 27 janvier au 26 juillet 2020

Transportée par les pompiers au service des urgences de l’hôpital [13], il a été constaté la présence de multiples fractures du bassin.

Il explique avoir fourni une nouvelle prescription dès la réouverture des cabinets.

La MATMUT s’oppose à toute nouvelle expertise, en l’absence de motif pertinent.

ALLEAUME, Représentant des salariés Greffier lors des débats : M. TARUFFI, Greffier Greffier lors du prononcé : N.

Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/02126 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPCH Jugement du 11 JUILLET 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX

Dans ce contexte on prolonge encore de deux mois l’arrêt puis on le consolidera dans deux mois quoi qu’il se passe ».

, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Richard HERVE, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l’employeur ».

Malgré cette prise en charge, le flessum a perduré et [F] [A] a consulté un nouveau chirurgien orthopédiste, le Dr [V], à [Localité 4] à plusieurs reprises, qui lui a prescrit à chaque fois de nouvelles

MALENGE Grégory Assesseur représentant des employeurs : M.

, Madame Céline GAUMET ,Assesseur représentant les salariés, Greffier lors de la mise à disposition : Madame Sandrine MORET.

[S] [C], muni d’un pouvoir DÉFENDERESSE : CAF DU NORD - SERVICE JURIDIQUE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Mme [J] [O], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président :

Mme [O] explique avoir conclu ce prêt à la suite d’une panne imprévisible de son véhicule indispensable à sa vie quotidienne s’agissant d’un montant modéré (6 000 euros) pour un besoin ponctuel.

CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX Jugement du 18 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs

chez un notaire ou consignés ; 3° L'acte destiné à éviter l'aggravation du passif successoral ; 4° Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement

est désormais employée par Mme [L] [H] et M. 

activité salariée sa perte de gain professionnelle actuelle.

Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 % appliquée en l'absence de paiement dans ce délai, ainsi que les voies et délais de recours. II.

Le présent barème doit servir à cette évaluation. 2° L'état général.