Le second examena été réalisé le 23 juin 2025 à 18h00. C’est donc à ce moment que la patiente remplissait les conditions pour être admise en soins psychiatriques sans son consentement.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00116 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2HIU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Par jugement du 19 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 13 Avril 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 26/00009 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3WCY ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Toutefois, elle ne s’oppose pas à la saisine d’un second CRRMP (conclusions du 22 mai 2020).

En l'absence de contestation de l'arrêté de placement en rétention dans les 48 heures, un tel moyen sera déclaré irrecevable lors du second passage devant le Juge de la liberté et la détention.

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel.

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Ce second moyen sera rejeté. La procédure est donc régulière en la forme.

J’ai appelé mon patron, [M] [B] pour lui exposer le problème et l’informer que je ne pouvais livrer le second éclairage.

CLERMONT-FERRAND ET : DEFENDERESSES Madame [P] [A] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, ni représentée Madame [Z] [X] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée L’affaire a été appelée

Comment faire appel de la décision qui a été rendue ?

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L'appel doit être formé par les soins d'un avocat près la Cour d'Appel de COLMAR.

Le 02 Juillet 2025 Le greffier, Modalités selon lesquelles l’appel peut être formé CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : Art. R. 3211-42.