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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
678805a3c21c0e53e790671c
14 janvier 2025
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées
6801430870f05fda0a9550c9
8 avril 2025
La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées
65c5258f90e44c41e7b28737
5 février 2024
Faute pour cette dernière de rapporter cette preuve, le document intitulé ‘offre de contrat de crédit' doit donc être considéré comme ayant été valablement signé par Madame [J] [W], de sorte qu'il lui
JEX
68e55b560e2901d10fa38dc6
7 octobre 2025
Subsidiairement, elle a également fait valoir que le contrat prévoyait divers cas d’exigibilité immédiate, que le règlement des échéances du crédit constituait l’obligation principale de l’emprunteur et
Deuxième Chambre
68715be9d395d6ba9f2a4a85
4 juillet 2025
L'article L.212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment
Saisies immobilières
686834274965b5d9df322abe
de prêt du 22 mai 2019, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur,
1ère Chambre Civile
686c37e4dd7001754d6242eb
7 juillet 2025
Il fait référence aux devis et conteste que la relation soit fondée sur des documents précontractuels alors que l’acceptation des devis forme le contrat.
Chambre 6/Section 4
69814d08cdc6046d47b1a7fc
12 janvier 2026
C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date 17 et 23 septembre 2024, Monsieur [V] [G] et Madame [N] [C] ont fait assigner la SCCV [Adresse 13] et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE
2ème Ch. Civile Cab. 1
68deef146af9fd1f80976258
2 octobre 2025
Il convient de constater l’accord des parties pour que le paiement de cette créance de Mme [H] [E] contre M. [T] [U] s’opère par compensation avec la créance de M.
JCP- Juge Ctx Protection
69469bc575782d5f06f82aa6
contrat.
Chambre 1 Cabinet 3
69d81997cdc6046d47b18f9f
9 avril 2026
de la société LINKEO la fourniture d’un site web pour le financement duquel il a conclu un « contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle », selon numéro de contrat FRES20252
SAISIES IMMOBILIERES
69d80627cdc6046d47affeb9
2 avril 2026
Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6696c4bd9a603a692913c591
12 juillet 2024
Le 27 avril suivant, la concluante faisait constater que les époux [V] avaient fait changer les barillets.
Contentieux général Proxi
67f981e90ea89248182addd3
10 avril 2025
[D] [N] a contacté par téléphone le gérant de la société M. [V] [G]. Ce dernier lui a demandé de faire un virement sur le numéro de compte spécifique qu’il lui a envoyé par email. M.
Chambre 7/Section 2
67ec29c7dd062d9f810e008a
1 avril 2025
ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Pôle social
65a16ad60ddb7789268f14c9
9 janvier 2024
EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [5] a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF [Localité 4] portant sur l'application de la législation de sécurité sociale
65a16ad70ddb7789268f14da
EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [5] a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais portant sur l'application de la législation de sécurité
PCP JCP fond
65b0127db98137c17478d2f5
22 janvier 2024
Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation L'occupation des lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une faute civile qui créée un préjudice au propriétaire privé
4ème Chambre civile
68e025a674e929a9d8fb87f8
3 octobre 2025
Elle fait valoir que Mme [B] [P] a sollicité, dès l’assignation forcée du 27 février 2020, la nullité du contrat sur le fondement de l’article L.121-16-1 du code de la consommation alors que le contrat
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
, soit à compter du 1er mai 2016, Constater que les calculs réalisés par AG22R PREVOYANCE sont erronés quant à l’application du contrat.
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