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1 993 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e790671c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6801430870f05fda0a9550c9

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c5258f90e44c41e7b28737

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Faute pour cette dernière de rapporter cette preuve, le document intitulé ‘offre de contrat de crédit' doit donc être considéré comme ayant été valablement signé par Madame [J] [W], de sorte qu'il lui

Source officielle
TJ

JEX

68e55b560e2901d10fa38dc6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Subsidiairement, elle a également fait valoir que le contrat prévoyait divers cas d’exigibilité immédiate, que le règlement des échéances du crédit constituait l’obligation principale de l’emprunteur et

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

68715be9d395d6ba9f2a4a85

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article L.212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

686834274965b5d9df322abe

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de prêt du 22 mai 2019, dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur,

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242eb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il fait référence aux devis et conteste que la relation soit fondée sur des documents précontractuels alors que l’acceptation des devis forme le contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

69814d08cdc6046d47b1a7fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

C'est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice en date 17 et 23 septembre 2024, Monsieur [V] [G] et Madame [N] [C] ont fait assigner la SCCV [Adresse 13] et la SA CAISSE D’EPARGNE ET DE

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 1

68deef146af9fd1f80976258

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il convient de constater l’accord des parties pour que le paiement de cette créance de Mme [H] [E] contre M. [T] [U] s’opère par compensation avec la créance de M.

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69469bc575782d5f06f82aa6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

contrat.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

69d81997cdc6046d47b18f9f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de la société LINKEO la fourniture d’un site web pour le financement duquel il a conclu un « contrat de prestation de services et de location d'une solution logicielle », selon numéro de contrat FRES20252

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

69d80627cdc6046d47affeb9

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6696c4bd9a603a692913c591

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le 27 avril suivant, la concluante faisait constater que les époux [V] avaient fait changer les barillets.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f981e90ea89248182addd3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[D] [N] a contacté par téléphone le gérant de la société M. [V] [G]. Ce dernier lui a demandé de faire un virement sur le numéro de compte spécifique qu’il lui a envoyé par email. M.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

67ec29c7dd062d9f810e008a

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14c9

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [5] a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF [Localité 4] portant sur l'application de la législation de sécurité sociale

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) [5] a fait l'objet d'un contrôle effectué par l'URSSAF Nord Pas-de-Calais portant sur l'application de la législation de sécurité

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65b0127db98137c17478d2f5

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur la demande en paiement au titre de l'indemnité d'occupation L'occupation des lieux postérieurement à la résiliation du bail constitue une faute civile qui créée un préjudice au propriétaire privé

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a674e929a9d8fb87f8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fait valoir que Mme [B] [P] a sollicité, dès l’assignation forcée du 27 février 2020, la nullité du contrat sur le fondement de l’article L.121-16-1 du code de la consommation alors que le contrat

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, soit à compter du 1er mai 2016, Constater que les calculs réalisés par AG22R PREVOYANCE sont erronés quant à l’application du contrat.

Source officielle

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