Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 29 avril 2024.

MOTIVATION DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[Z] [X] a donné à bail à Mme [Y] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5] [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 469.00 € et 48.00 de provision sur charges.

sur le sort des meubles, –condamner la locataire à payer à la société SCI AKELIUS [Localité 6] 65 une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et de la provision pour charges

celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; - condamné Mme [T] à payer à la SCI KRUGER, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

JUGEMENT DU 01 juillet 2025 DOSSIER : N° RG 24/00341 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPYY POLE SOCIAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Carcassonne, statuant

[I] [F] n’ont pas constitué avocat, de sorte qu’il doit être statué par décision réputée contradictoire.

Aucune clause du contrat par la suite ne fait référence au statut des baux commerciaux, en particulier concernant sa durée (déterminée de trois ans), la contrepartie financière ("redevance mensuelle fixée

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 juillet 2024.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l'article 473 du code de procédure civile.

[R] et à la société GM Cars un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux portant sur un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 25 800 euros HT HC, payable mensuellement.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

de 543,15€ et une provision mensuelle sur charges de 80,20€, outre une terrasse n°4, moyennant un loyer mensuel de 8,56€, et un garage n°22, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 49,41€ et une provision

Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location en date du 20 mai 2024, Monsieur [U] [I] a donné à bail à Monsieur [N] [C] un garage n°34 du groupe n°4, [Adresse 7] à [Localité 5] moyennant un loyer mensuel

Les débiteurs exercent une activité professionnelle, Madame [O] [X] épouse [Y] percevant mensuellement la somme d’environ 900 €, Monsieur [T] [Y] percevant mensuellement la somme d’environ 1750 €.

-Le revenu mensuel (R) pris en considération pour le calcul des retenues mensuelles à effectuer correspond au montant des revenus mentionnés au a du I, majoré des prestations mentionnées au b, diminué

Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

serrurier ; - la condamner à quitter, vider et rendre les locaux libres de corps et de biens dans les 48 heures de la décision à intervenir ; - la condamner à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle