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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé président
6686f792e74459e0c7eda77d
4 juillet 2024
LANOUE BAUDUIN en qualité du propriétaire du terrain à l'origine des troubles anormaux de voisinage, - les troubles causés qui affectent la jouissance des lieux sont constitutifs d'un trouble manifestement
8ème chambre 3ème section
65c3d960c432ce7d11a6dc89
2 février 2024
Sur ce, Le trouble de voisinage ne peut être sanctionné que s'il dépasse les inconvénients normaux de voisinage, la limite de la normalité du trouble de voisinage dépendant des circonstances de temps
Service des référés
659eeefa6976f1c644e7837a
8 janvier 2024
Il appartient à celui qui invoque l'illicéité du trouble d'en rapporter la preuve.
Pôle social
65b7f7f5858823c56e0caf98
15 janvier 2024
[W] [V] ne constituait pas une inaptitude globale.
CTX PROTECTION SOCIALE
65aec5a954a01215df786000
19 janvier 2024
et acquises sévères ; -hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ; - maladie coronaire ; - insuffisance respiratoire chronique grave ; - maladie d'Alzheimer et autres démences
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
7 janvier 2025
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être exécutés de bonne foi. » Ainsi, la partie qui se prévaut des troubles supporte la charge de la preuve tant de l’existence de trouble, que
Référés Cabinet 4
671be093cda2201c09829f46
11 octobre 2024
CONSTATER l’existence d’un trouble manifestement illicite.
Juge Libertés Détention
68016fcc70f05fda0a95cf82
8 avril 2025
MOTIFS DE L’ORDONNANCE L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté
JLD
697dc22bcdc6046d475e5f3b
13 janvier 2026
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait
PCP JCP ACR référé
670eb2951c3411ff34535b95
15 octobre 2024
La locataire prétend que la bailleresse aurait manqué à son obligation de délivrer un logement décent et que ce manquement serait constitutif d’un trouble manifestement illicite justifiant la condamnation
68e88b6e3ea43407b9fbb401
9 octobre 2025
68dedead6af9fd1f80967396
2 octobre 2025
686843634965b5d9df327866
3 juillet 2025
mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2
67eeed93b848dd6814c64511
3 avril 2025
67eeed9db848dd6814c645c5
67eeed9eb848dd6814c645e2
690cbc061f8a20b910f89c20
1 juillet 2025
6778609de5fcd631233343b1
3 janvier 2025
6778609ee5fcd631233343c4
Section des Référés
697fa858cdc6046d478f0ed3
Le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit.
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