tendant que l’indemnité d’occupation soit augmentée de 10%fixer le paiement de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et provision sur chargesconstater qu’un dossier aux fins d’obtenir un logement social

qui unit les générations (II) et au caractère universel et solidaire de la prise en charge du soutien à l'autonomie, assurée par la sécurité sociale (III).

Le fonds de commerce de la société exploitante constitue une unité économique d'exploitation et les différents lots ne sont pas des fonds autonomes mais des éléments faisant partie intégrante du fonds

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 04 Avril 2025 AFFAIRE N° RG 22/00799 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J6FJ 89B JUGEMENT AFFAIRE : [H] [E] [I] C/ [9] [17] ([6])

manière égalitaire aux sociétés EDEN et [Localité 28] 26.

coopérative à capital variable , immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 492826417, dont le siège social est sis [Adresse 4] agissant poursuites et diligences de son responsable légal en exercice

N° RG 23/03027 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GEST Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Société SCI [M], Copie certifiée conforme délivrée le : à : [R] [K], [

[Localité 11] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096 COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne COTTY, 1ère

N° RG 23/07716 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JTQ PARTIES : DEMANDERESSE Association SOLIHA PROVENCE ANCIENNEMENT PACT DES BDR 13, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Dominique DI

de 22 euros par jour à titre d'indemnité d'occupation provisionnelle du 06 juin 2025 jusqu'à justification de la libération totale des lieux et remise des clefs,condamner la société société 3KPM à lui

sont liés à une mauvaise exécution des travaux par la société [N] Paysages.

L'enquête sociale est parvenue à la juridiction avant l'audience.

[X] a immatriculé au RCS la société [D] [I] avec pour objet social le “Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion, relation publique, communication notamment digitale”.Cette société est titulaire

L’ATELIER IDARCH, société à responsabilité limité, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître

En droit, l’article 551 du code civil dispose que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire.

DEBOUTER la société LES CAPITOLES de toutes ses demandes, fins et prétentions.

BNP PARIBAS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Valérie PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0102 DEFENDERESSE S.C.I.

La société du vin Petrus savait donc que la marque de M. [Z] était utilisée dans le restaurant de sa société.

liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales

53-8 du CESEDA, toute pièce de procédure sous format numérique peut, s'il y a lieu, être imprimée par les magistrats et agents de greffe qui les assistent, les services de la police nationale, les unités