Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

que des travaux devaient être réalisés pour mettre ensuite le bien en vente, cette vente devant intervenir en 2019-2020.

de la vente n’en avaient pas eux-mêmes connaissance.

Au soutien de sa prétention en restitution du prix de vente, Monsieur [X] [N] fait valoir que les désordres apparus le jour même de la vente (blocage du moteur nécessitant le remorquage du véhicule), lors

et donc déduire la valeur du garage et du droit de jouissance d’un jardin privatif.

En application de ces dispositions, la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les autres coïndivisaires d'user de la chose.

allégués, a finalement décidé de changer les verrous en juillet 2022; qu'il ne saurait dès lors être contesté qu'à compter de cette date, Madame [H] [I] avait la jouissance exclusive du bien indivis,

Suite à constatation d’incohérences dans le kilométrage du véhicule, après mise en demeure de résolution de la vente par l’intermédiaire de son conseil, par acte de commissaire de justice du 24 Novembre

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre principal, la résolution de la vente pour défaut de conformité Le contrat de vente litigieux a été conclu entre un professionnel de l'automobile la S.A.S.

En l'espèce, l'acte de vente conclu entre M.

La vente par adjudication paraît ainsi être le seul moyen de sortir de l'indivision. Il sera fait droit à la demande de licitataion.

La SARL Aqua Product Europe assignait la SL [O] Ibérica, société de droit espagnol sise à [Localité 2] en intervention forcée par acte transmis à l’autorité compétente le 12 décembre 2023.

S'agissant de la date de la jouissance divise, les parties sont renvoyées devant le notaire pour la fixer.

[V] [G] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants, -statuer sur la résidence et les droits parentaux, -fixer à 130 euros par mois et par enfant, soit au total la somme de 260 euros jusqu

Aussi, la seule mention dans l’acte de vente des époux [O] [T] du 7 avril 2016 de droits sur un passage et puits communs avec la propriété de M.

La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. En l'espèce, Monsieur [U] [Z] a fait le choix de solliciter la résolution de la vente du véhicule litigieux.

indivisaires, en usant de manière abuse du bien indivis, et qu’une telle obstruction caractérise une jouissance exclusive et abusive justifiant que la jouissance du bien lui soit attribuée et que l’expulsion

En l’espèce, les résolutions n°13 et 14 adoptées par l’assemblée générale du 15 mai 2023 portent sur la suppression du poste de gardien et la vente de la loge de gardien.

Concernant le préjudice de jouissance invoqué, il est certain que depuis la vente et jusqu’au contrôle technique du 27 janvier 2025, le véhicule a circulé a minima sur une distance de 1.539 kilomètres

[W] [C] démontrera également que le heurt sur le longeron avant-droit a été créé de toutes pièces aux seules fins d’obtenir la résolution de la vente du véhicule, de sorte qu’il est de l’intérêt d’une