CAPI France à lui payer les sommes : *32.000 euros au titre de la restitution du prix de vente, *3.682,44 euros au titre des frais occasionnés par la vente, *3.839,00 euros des taxes foncières des années

Le demandeur déclare à l’audience que le maintien dans les lieux des locataires fait obstacle à la vente du bien en ce qu’il n’est pas mis en valeur.

L’article 1273 prévoit en particulier que le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente.

La décision a été mise en délibéré au 9 avril 2026.

De fait, le contrat porte sur la vente d'une installation photovoltaïque avec prise en charge des démarches administratives par le vendeur.

d’un plus grand corps situés à [Localité 4] (30) au prix de 175 000 euros.

Monsieur [M] [I] est fondé à solliciter la résolution de la vente et la restitution corrélative du prix soit la somme de 8200 € après déduction de la somme de 600 euros d’ores et déjà restituée.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 février 2026 et mise en délibéré au 21 mai 2026.

Monsieur [Q] est donc recevable en son action en réduction du prix de vente et remboursement afférent.

forcée du bien saisi, sur la mise à prix mentionnée au cahier des conditions de vente, - renvoyé la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] à poursuivre la procédure de saisie immobilière devant le premier

en date des 13 et 16 avril 2010 d’entre les Consorts [K] et la SCI [Adresse 1] et la SARL ENTREPIERRE, – ordonner en conséquence les restitutions réciproques de l’immeuble et du prix de vente à hauteur

FAST MOTORS BY BL [Adresse 4] [Localité 4] non représentée A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 1er avril 2026 et mise en délibéré au 13 mai

La vente du chiot sera donc résolue et la venderesse condamnée à restituer le prix d'achat, soit 1 400 euros, à la demanderesse.

en frais privilégiés de vente ; - Ordonner en cas de vente amiable, que le prix sera consigné à la CARPA de [Localité 7] conformément au cahier des conditions de vente.

Madame [Y] verse aux débats une copie difficilement lisible d’un mandat de vente sans exclusivité consenti par la SCI [6] pour un appartement à Gardanne, avec une commission de dix mille euros, un courrier

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

S’agissant de la vente du bois, les époux [X] exposent que s’ils ne s’opposent pas à ce que le prix de vente du bois taillé soit partagé avec les époux [N], le calcul retenu par ces derniers ne repose

fiscalité, commission d’agence et indemnités d’éviction, FIXER le montant de la commission d’agence à 5% TTC du prix de vente, et à tout le moins le montant indiqué dans le compromis de vente et la déclaration

de vente final de 16 906,50 euros.

Sur interrogation du juge, elle n’a pas été mesure d’indiquer si le prix de vente avait été distribué.