Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail Aux termes de l'article 7 g) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de s'assurer contre les risques dont il doit répondre

Des loyers étant demeurés impayés, la S.C.I. 3FA a fait signifier à M.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, dispose, en son I, que toute clause prévoyant la résiliation

aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023 - 668 du 27 juillet 2023.

n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation

de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

A l'appui de ses prétentions, les demandeurs ont invoqué les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 et ont exposé que le défendeur a cessé de payer régulièrement ses loyers et ses charges, qu'un commandement

Mme [F] [H] considère enfin qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.  

juge des contentieux de la protection au visa des articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1217 et 1219 du Code civil aux fins de : -condamnation à effectuer les travaux de remise aux normes du logement

du 6 juillet 1989.

soumis aux dispositions de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948, la société [Adresse 6] désormais dénommée la société SEQENS a donné à bail à Monsieur [C] [X] un appartement à usage d'habitation situé

visa de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour voir le bail résilié pour défaut de paiement des loyers et la locataire expulsée des locaux sans délais.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire sur la loi applicable Dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'article 24, alinéa 1er, et 1°, de la loi du 6 juillet 1989 disposait : «

septembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’article 24 I et III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dispose par ailleurs que : « I.( …) Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation a été régulièrement notifiée au représentant

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus