susceptible d’appel Monsieur [T] [B] [V], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Niger) et Madame [G] [E] [X], née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 4] (Niger), se sont mariés le [Date mariage

civil et l’ordonnance sur mesures provisoires ayant statué sur les modalités de vie séparée des époux en date du 10 février 2025, PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

[L] [S] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 14] (TUNISIE), et de Madame [N] [O] née le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 11] ([Localité 10]-ATLANTIQUE), Lesquels se sont mariés le [Date mariage

Sur le fond, aux termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens en application de l’article 455 du code de procédure civile, outre le

PN 437 DÉFENDEUR Monsieur [N], [A] [C] [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Catherine BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0045 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Mariana

Par ordonnance sur mesures provisoires du 24 avril 2024 le juge aux affaires familiales/juge de la mise en état, a : - constaté que les époux déclaraient être en résidences séparées depuis le 1er avril

de l’acte de mariage des époux dressé par Monsieur l’Officier d’Etat Civil de CHAVANOZ (38230) le 28 juin 2018 ainsi qu’en marge de leur acte de naissance respectif.

Madame [C] [T], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 12] (91 - Essonne) ; Et Monsieur [N] [H], né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (Pologne) ; Lesquels se sont mariés le [Date mariage

de : Madame [V] [L] [F], née le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 12] ; et Monsieur [I] [O] [S], né le [Date naissance 7] 1990 à [Localité 14] (COTE D’IVOIRE); Lesquels se sont mariés le [Date mariage

, étant précisé qu’ils avaient conclu un contrat de séparation de biens le 4 mai 2015, par devant l’Etude de Me [N], notaire à [Localité 9] (Var) ; Ordonne l'inscription de la mention du divorce en marge

le 11 février 2017 par devant l'officier d'état civil de la commune de TULEAR (MADAGASCAR), sans contrat de mariage préalable.

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

expédition conforme : Me Guillaume ROSSI, vestiaire : 538 + 1 expédition conforme (LRAR) : Me [V] (notaire commis) EXPOSE DES FAITS Monsieur [Y] [G] et Madame [B] [D] se sont mariés, le [Date mariage

le 23 juillet 2016 devant l’officier d’état civil de Gelles, sans contrat de mariage préalable.

Les époux se sont mariés en 2010 sous le régime de la communauté légale, et la vie commune, à compter du mariage, a duré 9 ans. Trois enfants sont issus de cette union.

[R] [K] [A] et [W] [B] se sont mariés en 1918, selon la copie de l'acte de mariage n°107, qui mentionne « la transcription du mariage célébré le 25 juin 2001 », par l'officier d'état civil de la commune

de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun des époux, détenus par un officier d'état civil français, ainsi que, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère

avec application de la loi française sur le prononcé du divorce, en matière d'obligations alimentaires et d'autorité parentale ; Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

jugement à conserver sans durée limitée EXPOSÉ DU LITIGE Du mariage de [N], [R], [G], [P] et [E] [W] [M] [U], célébré le 17 Septembre 2000 par-devant l’Officier d’Etat Civil de ROME (ITALIE), sans

- Surtout, le dispositif du jugement dit que l’acte de mariage n°45 n’a pas été dressé suivant déclaration de mariage mais suivant jugement supplétif n°11 du 27 février 1996.