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au taux légal à compter du commandement de payer, outre les sommes échues au jour de la décision à intervenir avec intérêts * ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière * condamner

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement et la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, celle-ci étant de droit dès

Monsieur [S] [D] a interjeté appel de ce jugement. La procédure d’appel est en cours.

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Elle ajoute que celle-ci n’a pas contesté le montant du loyer pendant trois ans et s’appuie sur une interprétation du bail de nature à remettre en question sa validité même, dès lors que la forfaitisation

Il ajoute qu’elle a été condamnée par le tribunal judiciaire de TOULOUSE à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen ».

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention Attendu que l’intéressé soulève un moyen d’illégalité externe et un moyen d ‘illégalité interne.

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L’acte mentionnait que l’alimentation en eau de la maison était réalisée au moyen d’un forage.

de leurs ressortissants et doivent mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur rapatriement.