de droit à compter de chaque perception de loyer, - PRECISER que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code

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En revanche, les travaux contraires à l’intérêt collectif doivent être refusés (ex. : Civ. 3ème, 19 octobre 2010, n° 09-70.515).

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 23/13805 N° Portalis 352J-W-B7H-C3EOC N° PARQUET : 18/689 N° MINUTE : Assignation du : 30 Octobre 2023 M.M.

Sont notamment récupérables à ce titre les dépenses engagées par le bailleur dans le cadre d'un contrat d'entretien relatif aux ascenseurs et répondant aux conditions de l'article L. 125-2-2 du code de

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique du 16 avril 2012, Monsieur [G] [P] et Madame [M] [E] épouse [P] ont acquis

Leur demande de dommages et intérêts complémentaires sera donc rejetée.

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représenté par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [T] [X] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par la SELARL FRANCK AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND

les obligations consenties par les parties et le cas échéant en interpréter les clauses si elles sont obscures.

* Date pour apprécier la valeur des biens : selon le 1er alinéa de l’article L.322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, soit à la date du

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Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

CO&CO [Adresse 2] [Localité 3]/FRANCE représentée par Maître Rachel HARZIC de l’AARPI CHOURAQUI - HARZIC - NIEUVIAERT AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0058 MAGISTRAT DE LA MISE

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

[L] [G] sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Toutefois, ce titre ne s'applique pas : 1° Aux logements-foyers, à l'exception du premier alinéa de l'article 6 et de l'article 20-1 ; 2° Aux logements meublés, régis par le titre Ier bis ; 2° bis Aux

Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière dans le litige opposant : DEMANDEUR Monsieur [D] [I] [Adresse 1] [Adresse 2]

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 janvier 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier