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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés civils
69d945eacdc6046d47cde309
10 avril 2026
GENERALE FRIGORIFIQUE, S.A.S.
6ème chambre 1ère section
65a04084ea2f9efae430e951
9 janvier 2024
assurance exerçant comme courtier d'assurance et n'ayant pas la qualité d'assureur, elle ne peut être condamnée à verser d'indemnité d'assurance ; - la SAS SB RENOVATION a souscrit une police d'assurance
7ème chambre 1ère section
66a297e880b1d994348a6db5
16 janvier 2024
ORDONNANCE Prononcée en audience publique, en premier ressort Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article
POLE CIVIL section 5
6a0cd189cdc6046d473c8f3a
19 mai 2026
Assurances, de sorte que M.
PPP Contentieux général
6967eb82cdc6046d474fd5ae
6 janvier 2026
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu
5ème chambre 1ère section
67f80d4bcf40727a0043bbfe
8 avril 2025
société d’assurance PREVOIR VIE - GROUPE PREVOIR pour assurer un prêt immobilier d’un montant de 623.157,44 euros contracté auprès de la société anonyme BNP PARIBAS pour le rachat de deux prêts immobiliers
Référés
675a13073bace64ddb46bd4f
11 octobre 2024
[G], l’UNSS, la MAE, la MAIF, la MUTUELLE ST CHRISTOPHE, et ALLIANZ à régler la consignation de l’expert.
1ère chambre
68d455c46a4025c174c55831
8 juillet 2025
(arrêt p.4, §3-4), bien qu'elle ait relevé que le contrat de construction avait été « conclu en deux étapes », un premier contrat prévoyant qu'« une étude de sol devait être fournie afin de permettre
3ème Chbre Cab B4
678172596d34da2cbdcd9ca8
9 janvier 2025
, ni de la possibilité pour la caution de bénéficier d'une assurance.
Pôle Civil section 2
68f2ade4e97b8c18299782ad
3 juillet 2025
à régler à la société OPTEVEN ASSURANCES la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens restant à la charge de cette dernière.
69d6d21ecdc6046d47929b9b
8 avril 2026
2026 et ont demandé au juge des référés de bien vouloir : - Prononcer la mise hors de cause de la SAS [F] [K], courtier en assurances ; - Donner acte à la compagnie d'assurances Berkshire Hathaway European
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb2bcdc6046d473ad35a
En l'espèce, les demandeurs versent aux débats : - Un mandat de gestion général, signé des seuls mandants, concernant le bien sis [Adresse 5] à [Localité 2], à l'en-tête de [Localité 1] Est Real Estate
1ère Chambre
69cd731ccdc6046d47c808c7
1 avril 2026
En premier lieu, les sociétés MMA demandent à voir recevoir l'intervention volontaire de la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, exposant que la police d'assurance souscrite par la société BRISCADIEU
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
Nord, Allianz, Avant-Propos Architecte, Socotec, SGFC, Cannata, Deteg, MAF, BPCE Assurances et Generali Assurances IARD à payer aux concluants une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700
4ème Chambre
68dd8f13548223b2c7acf0dc
1 octobre 2025
: “l’assemblée générale autorise le syndic à imputer sur le compte de Mme [W] les deux factures de diagnostic solidité réalisés par BEPCI et SOCOTEC suite aux désordres structurels constatés dans les
CH1 Contentieux Général
69cf0174cdc6046d47eb5553
2 avril 2026
La locataire avait souscrit un contrat d’assurance “Multirisques Habitation - Formule [Localité 10]” n°77334494 auprès de la société AVIVA ASSURANCES (aux droits de laquelle vient la société ABEILLE IARD
68f2addee97b8c1829978177
Plus précisément, elle expose avoir donné mandat au défendeur pour souscrire cette assurance et avoir réglé la cotisation correspondante, soit 19 € par mois de prime, de telle sorte qu’elle était légitime
18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
risques généralement assurés” et de l’acquittement des primes d’assurance.
Chambre 6 - Référés Pdt
69d56d24cdc6046d4772280f
7 avril 2026
GMF ASSURANCES.
670594251296b51ba2ba869a
8 octobre 2024
: - Expert - Régie - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Madame Catherine GROSJEAN, Présidente du Tribunal
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