[XC] née le 31 Mars 1964 à [Localité 47]), demeurant [Adresse 3], représentée par Me Julien AUCHET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13 Monsieur [R] [FS] né le 10 Mai 1960 à [Localité 52

1965, Vu l’article 14-1 de la loi 10 juillet 1965, - Condamner Monsieur [X] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3], [Adresse 5], [Adresse 1] les sommes suivantes

du 10 juillet 1965 n’est pas contestée.

Sur la non-conformité du formulaire de vote Vu les articles 17-1 A, 26 et 26-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; Monsieur [N] soutient que la résolution querellée encourt la nullité dès lors que le formulaire

1965 et 13-1 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 et 10 du décret du 17 mars 1967, Vu les dispositions de l’article 17 alinéa 1, de la loi 1965 et les articles 9,

Sur la demande de paiement des frais de recouvrement au titre de l' article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions

du 10 juillet 1965.

Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. » Sur la demande principale en paiement Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date

pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

42 de la loi du 10 juillet 1965.

et 5 de la loi du 10 juillet 1965.

17-1-A de la loi du 10 juillet 1965, Vu les dispositions de l’article 22-2 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu le règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] en date du 13 mai 1952 et son

42 de la loi du 10 juillet 1965.

prévoit la solidarité entre les débiteurs indivis pour le paiement des charges de copropriété ; Attendu qu’aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul

[C] demande au tribunal, au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et notamment ses articles 3, 6-2, 6-4, 10-1, 14-1, 18 et 42, de l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1240

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Aux termes de son assignation, il sollicite, au visa des articles 10, 10-1, l4-l et 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, 36 du décret du 17 mars 1967, 9 de l'arrêté comptable du 14 mars 2005, 220, 1231-6

-1 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la demande de paiement des charges de copropriété Selon l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « Les copropriétaires sont tenus de participer

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les