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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle social
678aa9d35289c7662ca2bb87
6 janvier 2025
MOTIFS - Sur la matérialité de l'accident du travail du 21 janvier 2018 Aux termes de l'article L 411-1 du Code de la sécurité sociale " est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la
CTX PROTECTION SOCIALE
68683b314965b5d9df326216
3 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE Le 12 juillet 2021, Monsieur [W] [H], salarié de la société [9], a été victime d’un accident lors duquel, selon la déclaration d’accident de travail.
CTX Protection sociale
68682e4e4965b5d9df31f814
3 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 03 Juillet 2025 N° RG 18/01366 - N° Portalis DB3R-W-B7C-T2QR N° Minute : 25/00742
660c4ac31ff97dabd6b8503d
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident de travail instituée par l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale s'étend pendant
670d6a61a97004776198e160
7 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prise en charge de la rechute en date du 4 avril 2022 L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du
686425de0bb2f8a66ca5fb31
1 juillet 2025
Le 26 septembre 2019, la société [7] a établi une déclaration d'accident du travail relative à l'accident de Monsieur [C] survenu le 24 septembre 2019 à 11h30 sans émettre de réserves.
GNAL SEC SOC: CPAM
68681f174965b5d9df317490
2 juillet 2025
En l'espèce, selon l'information préalable à la déclaration d'accident du travail de l'entreprise utilisatrice, la société [17], à l'entreprise de travail temporaire, la société [20], datée du 17 août
ée par Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
669021c4766d1156dbbece6a
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en
670d7874d2a7414c2240b07f
14 octobre 2024
indemnisés au titre de l’accident du travail survenu le 2 décembre 2016 et, partant, le rejet de la demande de la société Adecco.
678809a2c21c0e53e790767d
8 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l’accident du travail Aux termes des dispositions de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail,
67f6d6aca9d5adc260624ede
4 avril 2025
[W] [P] - 1 64 07 59 051 430 66) REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE FLANDRES N
678806d1c21c0e53e7906d7b
MOTIFS - Sur l'imputabilité des soins et arrêt à l'accident du travail du 23 novembre 2022 : En application des dispositions des articles L 411-1, L 431-1 et L 433-1 du code de la sécurité sociale, la
é de Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5291490e44c41e7b3e51d
16 janvier 2024
Sur le caractère professionnel de l'accident Aux termes des dispositions de l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Serv. contentieux social
6686e27de74459e0c7ecea78
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
é par Me BELLEUDY Marjolaine, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
670576d71296b51ba2b2244d
8 octobre 2024
, la société [7], la décision de prise en charge de cet accident conformément à l’article L411-1 du Code de la sécurité sociale.
67f57144bbf04ef7857bcab1
7 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours : Par application des dispositions des articles L. 142-1, L.142-4 et R.142-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le différend doit être soumis
PS ctx protection soc 2
67193e9614868318089f1205
15 octobre 2024
MOTIVATION Il résulte de l'article L. 411-1 du Code de la Sécurité Sociale, que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle
65b7f921858823c56e0cc705
15 janvier 2024
Il résulte des dispositions de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou
PS ctx protection soc 3
68dd724f548223b2c7ab3b15
1 octobre 2025
Sur la demande de reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 26 septembre 2022 Aux termes de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, « est considéré comme accident du travail,
68a4bc544a24c6addadaca4e
Selon l'article R. 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, "au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le
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