Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte

Sur la nullité des procès-verbaux de saisie attribution pour absence de décompte : Aux termes de l’article R 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte

L’article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.

articles R. 211-34 et l’Annexe à l’article A.211-11 du Code des assurances, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge des référés de: - Juger Monsieur [U] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

unique, avec l’accord des parties, conformément à l’article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire ; assistée, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffière ; DEBATS : à l'audience publique

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 DOSSIER : N° RG 24/04121 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIW6 NAC : 53B TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 1 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 PRESIDENT

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SETIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE JUGE DES

ROBIJEUX [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Jean-louis CAPELLE, avocat au barreau de BETHUNE M.

[Localité 1] représenté par Me Angélique VANDOOLAEGHE, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me François LEGRAS, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S.U.

DOSSIER N° RG 23/06550 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J7SR MINUTE N°25/ 1 copie dossier 1 copie Commissaire de justice 1 copie exécutoire à Me Johanna GUILHEM, Maître Sophie MORREEL-WEBER 2 expéditions à chaque

TEMSYS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Caroline GUEDON CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR Monsieur [M] [L], demeurant [Adresse 1] non comparant

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DECISION Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Il résulte des articles L.213

L'article L 217-3 et suivants du code de la consommation prévoit que le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L 217-5.

L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de

21 jours : 25,92 x 50% x 21 = 272,12 euros - un déficit de classe II pendant 21 jours: 25,92 x 25 % x 21 = 136,08 euros - un déficit de classe I jusqu’à consolidation: la proposition de M.

COPPER 2.0 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Stanislas LEROUX, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Bernard FAVIER, avocat au barreau de PARIS, plaidant DÉFENDERESSES : S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT 1 COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/00027 - N° Portalis DBYB-W-B7F-NPV7 PÔLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Me LABORIE - Me COSTE FLORET le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/04349 N° Portalis 352J-W-B7G-CWMZY