Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

42 de la loi du 10 juillet 1965.

prévus par l'article 18-II alinéas 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965.

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

6-3, 10, 17, 18, 24, 25b, 26, 26-1 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 17-1 du Décret du 17 mars 1967, Vu les Décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955, 1.

[O] et Mme [P] exposent que la loi du 10 juillet 1967 ne permet pas au syndic de copropriété de contourner les modalités de l’adoption d’un règlement de copropriété modificatif et ajoutent que le syndic

de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, “les co-propriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les

Au soutien de ses demandes, le SDC [Adresse 1] considère, au visa de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, que le syndicat des copropriétaires n’est pas responsable des dommages causés par les désordres

et suivants de la loi du 10 juillet 1965, du décret du 17 mars 1967 et des articles 1231-6 et 1240 du code civil, en paiement des sommes suivantes : - 2.241,16 euros représentant les charges de copropriété

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Enfin, selon les dispositions de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, “à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, ou du I de l'article

[E] demande au Tribunal de : Vu les articles 42, 11, 24, 25, 26 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965, Vu le règlement de copropriété du [Adresse 2], Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 21

42 de la loi du 10 juillet 1965.

Au visa de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de : - condamner in solidum Mme [G] [

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Selon l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges,

Sur ce, Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un propriétaire déterminé.

à l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [R] demande au tribunal de : Vu l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 6-2, 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 Vu l’article 21

PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, et au visa des articles 6, 6-2, 10, 10-1, 11, 42 et 43 de la loi du 10 juillet 1965