Elle se désiste de sa demande de condamnation en paiement de la somme de 11122,69 euros au titres des loyers et charges de l'année 2023.

EXPOSE DU LITIGE : L'Assemblée Nationale a engagé une rénovation de l'immeuble "[Adresse 27]" sis [Adresse 4] à [Localité 13] courant de l'année 2006.

première demande, soit par assignation signifiée par voie d'huissiers à la GMF par application des dispositions de l'article 1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l'expiration d'une année

; - l’analyse de l’expert [U] est explicitement biaisée et ne démontre aucune non conformité aux critères de qualité de la société [H] ; - la comparaison de fauteuils d’occasion fabriqués dans les années

On constate que sur la totalité de la semaine la plus chaude de l'année, la température du hall est supérieure à la température extérieure...”

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : 08 Octobre 2025 Jérôme WITKOWSKI, président Florent TESTUD

le Docteur [Y] [O] : Le déficit fonctionnel temporaire partiel psychiatrique est en cours à 25% La consolidation médico-légale n'est pas acquise Un nouvel examen est à prévoir au terme des trois années

Le certificat médical initial établi le 21 octobre 2015 par le Professeur [D] [P] mentionne : " Section tendon long extenseur pouce droit + plaie pouce et paume de la main de D2 à D5 (…) ".

par les parties et notamment du certificat médical Cerfa du 21 novembre 2022 que Mme [L] est atteinte d’une surdité bilatérale sévère, d’une névrose obsessionnelle avec état dépressif et d’une hyper tension

En effet, si l'examen initial de [T] [C] retient, de l'interrogatoire de la victime, une douleur morale, une tension psychique, des courbatures diffuses et une douleur à la tempe droite et de l'examen

Même si cet appareil n’a pas été testé, le fait qu’il ait été restitué crasseux et en mauvais état justifie son remplacement d’autant qu’il s’agit d’un élément d’équipement.

[K] soutient qu’il était intérimaire avec des missions de cariste ou électronicien qui sont des métiers en tension et qu’en raison de l’accident, il s’est retrouvé en situation d’inactivité forcée pendant

Le 20 octobre 2016, une IRM de l’épaule droite a confirmé l’indication chirurgicale devant la rupture du supra-épineux avec rétraction du tendon pour acromioplastie et réparation de la coiffe des rotateurs

Les deux parcelles sont louées depuis les années 90 à M.

En l’espèce, il ressort des pièces versées au débat que l’échec de la tentative de la vente amiable du bien immobilier indivis au dernier trimestre de l’année 2022 résulte du comportement fautif des défendeurs

S’agissant de la SARL ALTISECURITE : Une attestation de contrôle de l’attraction est versée aux débats pour l’année 2022 au cours de laquelle a eu lieu l’accident.

soins réalisés entre le 27 août 2021 et le 20 décembre 2021 sur la base d’une prescription médicale du 25 juillet 2020 avec un délai d’exécution illisible (et retenu par la caisse comme étant d’une année

Toutefois, il doit être relevé que: - ce document est une synthèse faite par année qui ne mentionne jamais de date précise d’opération mais arrondit plutôt une dépense globale.

du 10 juillet 2023 par laquelle le juge de la mise en état a débouté [U] [D] de sa demande de production par ses enfants [F], [G] et [J] [D] de leurs déclarations de revenus et avis d’imposition des années

La société AXA SELECTIV'IMMO a ensuite été mis en demeure par arrêté préfectoral du 22 mai 2024 de faire cesser l'insécurité des personnes due à la présence de câbles électriques sous tension apparents