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3 425 résultats pour « Article 140 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

6a0f7ab5cdc6046d477ed29d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l’article 142 du même code, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

Source officielle

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TJ

3ème Chambre

67f5739abbf04ef7857bd358

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Dans son mémoire en réplique notifié le 12 novembre 2024, la SAS WA RETAIL PLESSIS demande, au visa des articles 16 du Code de procédure civile, L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du Code de commerce

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

658dd00fe5473c8abb61c820

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

, Vu la demande de renouvellement du 6 octobre 2014, Vu les congés des 27 septembre 2018 et 4 mars 2020, Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article L.145-14 du code de commerce, Vu l’article

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e88bbf3ea43407b9fbcfc9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si un cotisant n'est pas fondé à invoquer le droit à l'erreur, prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, pour échapper au paiement des majorations de retard

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la fixation du loyer du bail renouvelé Aux termes de l’article L. 145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 4 - LC

65b15e1cb9f94e98464d8614

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de son mémoire du 4 octobre 2023, la société JDS demande au juge des loyers commerciaux, au visa des articles L. 145-33, R. 145-3, R 145-6, L. 145-36, R. 145-10 et R. 145-23 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Au terme de l'assignation, Monsieur [I] sollicite de voir le tribunal, au visa des articles 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du Code civil et R112-1 et suivants du Code des assurances : - condamner

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Raphael MORENON, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

68dec4396af9fd1f8094e6b9

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6a0b061fcdc6046d47129414

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

 : l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion selon les termes de l’article L. 311-37 du code de la consommation, de l'article L. 311-52 du code de la consommation ou de l'article R. 312-35

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

65d4f7df157826b34459864c

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

68ed70d40da7cb996dcbb27f

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

145 du code de procédure civile, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir comme ils en aviseront, Mais, sans délai, Tous droits

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

696567b9cdc6046d4711e0a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait

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TJ

8ème chambre 1ère section

68e7a4d5033cf481c39a277f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 249 et 142 du code de procédure civile, DECLARER Monsieur [KI] et Madame [Y] irrecevables et mal fondés en leurs

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68efe919c07170de10e47fca

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur les demandes accessoires Au vu de l’expertise ordonnée, les dépens seront réservés, étant rappelé que par application des dispositions de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais

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TJ

1re chambre civile

66a29a0580b1d994348a86f4

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés

675a13043bace64ddb46bd0c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le débat instauré sur les responsabilités éventuellement engagées et sur les garanties est largement prématuré, alors que la mise en jeu de l’article 145 du code de procédure civile est requise dès lors

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

6635295ce4b5292aaa6623ff

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article 1353 du même code précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab2

6a0cb2cacdc6046d473a38c8

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes de l'article 143 du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

De son côté, Monsieur [N] [X], valablement représenté par son Conseil, a sollicité du Tribunal, au visa des articles 287 et 288 du code civil, 1128, 1372 et 1373 du code civil, 1240 et 1241 du code civil

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TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea39cdc6046d47ae03ad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

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