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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
695d693d75782d5f0600b1b5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1241 du code civil.
Source officielleService des référés
686579c872b7e1b6bf1d7e13
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l’article 32 du même code, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.
Source officielleTroisième Chambre
65b40ba8753f879640d67ce1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l’article 9 du code du code de procédure civile, «il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions».
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b26e
2 février 2024
2 février 2024
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
4 avril 2025
En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions
Source officielleEXPROPRIATIONS
6866c689d33109fd079aa583
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les dépens Conformément à l’article L. 312-1 du code de l’expropriation, la FAB sera condamnée aux dépens.
Source officielleDROIT COMMUN
68e03f3274e929a9d8fd15e4
3 octobre 2025
3 octobre 2025
700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour le conseil de renoncer à percevoir la somme correspondante à la part contributive de l’Etat à la mission
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
66fdb93538de0398b522fef5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elles se prévalent des dispositions des articles L. 241-1 du code des assurances et 1792 et suivants du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65848c76e41137cbf9fc4366
21 décembre 2023
21 décembre 2023
R 1454-29 du code du travail, de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire et de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67882543c21c0e53e790ce45
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[C] [W] à lui verser une indemnité de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69bbbb48cdc6046d472f7a59
9 janvier 2026
9 janvier 2026
450 du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
65b2b580fd6229a4e58a5a6c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9b4c432ce7d11a6fa15
1 février 2024
1 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9c9c432ce7d11a6fd77
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e3c432ce7d11a70053
1 février 2024
1 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9e6c432ce7d11a7008d
1 février 2024
1 février 2024
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3da02c432ce7d11a70372
1 février 2024
1 février 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par [N] [J] [D],, sa situation est régie par les dispositions de l'article 18 du code civil selon lequel « Est
Source officielle1/2/1 nationalité A
6a0e00f0cdc6046d4759c36c
20 mai 2026
20 mai 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officielle1/2/2 nationalité B
68e88b943ea43407b9fbc206
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dd724a548223b2c7ab39c1
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
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