DOSSIER N° RG 25/02976 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3AIO Jugement du : 02/04/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nelly MACHADO

du syndic et du syndicat des copropriétaires pour laisser notamment l’accès à ses parties privatives pour effectuer des recherches de fuites et mettre un terme aux désordres subis par la voisine (courriers

Il n'est pas débattu que le délai susvisé court à compter du jour où le bénéficiaire a eu connaissance du contrat dont il est demandé l'exécution.

LA MAISON AUTO NETTOYANTE TECHNITOIT C/ [C] [U] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 08 Janvier 2024 ; Par Marie-Gwénaël COURT, Magistrat à titre

Madame [E] [N] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a, par décision du 12 avril 2023, notifiée par courrier du 13 avril 2023, confirmé la décision contestée.

Il rappelle le contenu de ces différentes obligations pesant sur le courtier.

Il explique reconnaître ces dettes qui lui ont « coûté son mariage ».

Il soutient que les intérêts au taux légal ne pourront commencer à courir qu’à compter du jugement à intervenir ou à tout le moins de l’assignation.

Par courrier daté du 10 mars 2022, Monsieur [D] [L] a demandé auprès de la [15] le paiement des arrérages – entre 1991 et 2016 - d’une rente accident du travail attribuée à effet du 1er janvier 1976.

et la courette, accès par la cour commune, d'une superficie de 11,30 m².

En dépit d’une mise en demeure adressée par courrier recommandé en date du 5 juin 2024, la SARL ASG RENOVATION 33 ne justifie pas s’être acquittée de son obligation et ne comparait pas à l’instance pour

La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

Par courrier du 5 février 2019, Madame [X] a adressé un courrier de résiliation du bail à Monsieur [R] avec préavis d’un mois.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er août 2024, le conseil de la société [1] a adressé à l’URSSAF un courrier d’observations.

RG 25/00248 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OUCF MINUTE N° : Société TOYOTA c/ [R] [T] [F] EPOUSE [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Amaury PAT COUR

, - un courrier de l’entreprise en charge des travaux du 25 juillet 2022 mentionne que le seul moyen d’accès à la courette est par la trappe “que nous apercevons sur la photo que vous nous avez jointe”

Monsieur [H] [N] a mis Monsieur [R] [N] en demeure de libérer sa parcelle D n° [Cadastre 2] par courrier du 4 octobre 2022.

Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien. ». Ainsi, malgré l'interruption, la prescription conserve sa nature. La nouvelle prescription sera elle-même quinquennale.

[T] TRAVAUX C/ [G] [U] [K] [D] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 06 Janvier 2025 ; Par Marie-Gwénaël COURT, magistrat à titre temporaire au Tribunal

Les autorités consulaires ont, par courrier, répondu à la demande en sollicitant un complément de pièces que la préfecture justifie avoir envoyé sur justification d’un courrier électronique du 8 juillet