A défaut, ils formulent des demandes subsidiaires fondées sur les articles 815 et 840 du Code Civil et 1364 du Code de Procédure Civile.

en toiture et à un défaut d’étanchéité de la façade du mur pignon de l’immeuble mitoyen.

ordonnance du 13 juin 2024, le Juge de la mise en état a notamment rejeté l’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société [Localité 19] VICTOR HUGO et la société TECHNICAL, tirée du défaut

En l'espèce, la clôture de l'instruction a été ordonnée le 08 novembre 2023, en l'absence d'une constitution en défense dans le délai imparti par l'article 763 du code de procédure civile.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

Il devra confier pour analyse en laboratoire spécialisé en désordres électriques les vestiges relevant de la NFC15100 situés dans la zone de départ de l’incendie où plusieurs pertes d’isolement ont été

[R] [H] sur Mme [E] [I], * De reconstituer le patrimoine du défunt en s’appuyant sur les revenus de chacun des ex-concubins, * De rechercher l 'origine des fonds qui ont été versés sur les contrats d

La société Cleor n’avait présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir.

Cette notification s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.

2025 ; - ordonné en conséquence à Monsieur [M] [Q] [K] de libérer les lieux et de restituer les clefs dans le délai de huit jours à compter de la signification de la présente décision ; - dit qu'à défaut

Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs se prévalent de la survenance d’un défaut affectant le moteur, relatif à la pression d’huile.

Par exploits de commissaire de justice des 5, 8 et 10 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] a dénoncé la procédure en cours et assigné SA DEFENSE ET D’ASSURANCES, la

les occupants de son chef, à libérer les lieux dès la signification du jugement à intervenir en les laissant en bon état d’entretien et de réparation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,A défaut

de paiement des loyers et défaut de justifier d’une assurance - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers, défaut de justifier d’une assurance et défaut

du droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Février 2026 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE Par contrat de location

Localité 3] et la Mutuelle Nationale des personnels Air France et ayant désigné un collège d’experts à savoir Monsieur [L] [R] et Monsieur [M] [P], les demandeurs ayant exposé qu’ils dénonçaient des défauts

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties