Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juillet 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juillet 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juillet 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

Son action fait suite à la décision de refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui lui a été opposée le 19 juillet 2016 par le greffier en chef du service de la nationalité des français

. : N° RG 22/07926 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WW5C N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : Mme [O] [L] [M] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle

. : N° RG 20/07141 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VIYB N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [B] [W] [K] C/ M.

française, au motif qu’il ne justifie ni d’un état civil fiable et certain, ni d’une possession d’état de français sur la période de 10 ans entre le 30 septembre 2011 et le 30 septembre 2021.

, -lui reconnaître la nationalité française.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRXM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 24/00667 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GSWD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/04124 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOZ2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [7]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 22/00102 - N° Portalis DBYL-W-B7G-CXH2 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise

française.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG : 25/00249 N° Portalis : DB3U-W-B7J-OUCH MINUTE N° : 26/40 Société SOCIETE GENERALE c/ [N] [V] Copie exécutoire délivrée le : à

dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, dont il résulte que seuls ont conservé la nationalité française : - les personnes originaires (et leurs descendants) du territoire de la République

. » L'article 18 du même code dispose : « Est Français : 1° L'enfant légitime né d'une mère française et d'un père qui n'a pas de nationalité ou dont la nationalité est inconnue ; 2° L'enfant naturel

de nationalité française le 13 avril 1964.

du service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris au motif que la filiation de l'enfant à l'égard d'un père français n'était pas établie, faute de mariage de ses parents avant sa

Sur le fond Si un certificat de nationalité française fait effectivement preuve de cette nationalité pour celui qui en est titulaire, il reste que le procureur de la République peut toujours, en application

Sur l'action déclaratoire de nationalité française Mme [E] [C], se disant née le 8 janvier 1994 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française sur le fondement de l'article 22-1 du code