Le conseil de la société [Localité 1] a soutenu des conclusions aux fins de voir : - Donner acte à [Localité 1] de ses protestations et réserves d’usage, sur la mesure d’expertise sollicitée, laquelle

greffe le 3 mars 2026, la société Gmf forme les prétentions suivantes: “Vu la loi du 05 juillet 1985 ; Vu les articles 145, 700 et 835 du code de procédure civile ; Il est demandé au Tribunal de : DONNER

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, la société [R], représentée par son avocat, demande de : - lui donner acte de ce qu’elle formule les protestations et réserves d’

remédier à ces désordres et les prévenir;Determiner la nature et le coût [Y] travaux nécessaires à la mise en sécurité du fonds [Y] consorts [Y] [H] l’ensemble [Y] prejudices resultant [Y] désordres;Donner

décision à intervenir les pièces suivantes demandées par l’expert : - La DROC - L'ensemble des plans PRO/DCE généraux - L'étude de sol - Les plans d'exécution structure - Les plans d'EXE charpente - Le DOE

Par courrier remis en main propre le 10 juillet 2025, la bailleresse a mis en demeure le locataire d’avoir à remettre en état le logement, à donner accès aux sociétés venant entretenir le logement et d

d’enjoindre la société SAFTI, le cas échéant sous astreinte, à lui communiquer l’assignation principale délivrée par Madame [P], ainsi que l’intégralité des pièces qui s’y trouvaient visées, de lui donner

F] [G] aux dépens et à lui verser 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Monsieur [F] [G], le 02 mars 2026, par des écritures dans lesquelles il sollicite de voir : - donner

du jugement à intervenir, -Ordonner la séquestration des meubles garnissant les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au tribunal de désigner, aux frais, risques et périls des défendeurs, -Lui donner

La SAS [P], représentée, sollicite du juge des référés de : -Lui donner acte de ce qu’elle a bien communiqué ses attestations décennales pour les années 2023 et 2024, -Constater l’absence de dommage imminent

au protocole signé les 23 et 24 avril 2026 par Monsieur [D] [A] et Madame [C] [O] épouse [A] et la SAS AMG Façades, - dire que le protocole homologué sera annexé à la décision à intervenir, - leur donner

tribunal l'ASL du [Adresse 11] à Gagny ainsi que la société IMMO DE FRANCE PARIS Ile de France, aux fins d'obtenir, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert pour donner

Il ne souhaiterait pas se maintenir dans le logement, chercherait à se reloger depuis longtemps et n’aurait pas encore donner de préavis.

Donner acte à la [4] de ce qu'elle ne s'oppose ni à la demande de suspension des sommes dues au titre du capital décès, ni à sa désignation en qualité de séquestre des capitaux, Juger que la demanderesse

sur l'indemnisation de son préjudice corporel ; A titre subsidiaire - Dire et juger que la faute de conduite commise par Madame [X] [F] est de nature à réduire son droit à indemnisation de 50 % ; - Donner

Il ajoute qu’il a un handicap au niveau du dos et est en difficulté pour travailler, étant au chômage depuis avril 2025.

Suivant conclusions signifiées par RPVA le 13 octobre 2025, la SCI DES QUATRE, prise en la personne de son représentant légal, demande au Président du Tribunal de: - Donner acte a la concluante de ses

société CA CONSUMER FINANCE sera autorisée à appréhender le véhicule, en quelques lieux ou quelques mains qu’il se trouve, et ce, avec l’assistance d’un serrurier, et de la force publique, s’il y a lieu,donner

gauche Nature des lésions : douleurs, gonflement » Et que le certificat médical initial daté du 28 février 2023 faisait état d’un : « G# traumatisme de la main gauche avec douleur œdème et hématome du dos

que la mission d’expertise éventuellement ordonnée devra se limiter aux désordres affectant l’intégrité structurelle du bâtiment sur sa façade sud, dans la cave et le garde-corps de la terrasse ;Lui donner