extraordinaire, où les moyens développés supra ne seraient pas intégralement retenus, et où une part, même infime, de condamnation serait mise à la charge de la société AXA, FAIRE application de la franchise

Enfin, aux termes d’un avenant signé les 25 et 28 juin 2021, les bailleresses ont consenti à la SNC CODIREP, sous certaines conditions locatives, une franchise de loyer entre le 16 mars et le 1er juin

S'agissant du moyen tiré de la perte du contrat de franchise, il n'est justifié par aucune pièce, la perte d'un contrat de franchise ne découlant pas nécessairement de la remise des locaux, en ce qu'une

La société d’assurance ALLIANZ entend être reconnue fondée à opposer sa franchise contractuelle et à refuser de mobiliser sa garantie au titre des préjudices de jouissance et moral.

L’assureur est autorisé à opposer sa franchise à Monsieur [N] [H] dès lors que la garantie ne relève pas de la responsabilité décennale.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 Novembre 2025 Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier COMPOSITION

> Sur les limites contractuelles du quantum de l’indemnisation : Dans le contexte de l’article L112-6 du code des assurances, s’agissant de garanties facultatives, les franchises opposables à la SARL

de la SMA SA qui s’élève au titre des dommages matériels et immatériels à 10% du montant du sinistre avec un minimum de 20 franchises statutaires et un maximum de 200 franchises statutaires - condamner

Si l’assureur ne dénie pas sa garantie, s’agissant de dommages immatériels il oppose sa franchise contractuelle.

CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 54C N° RG 24/02451 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5UH AFFAIRE : SARL D2M C/ [N] [F] Grosse Délivrée le : à SELARL ADRIEN BONNET Me Francine

pièces versées aux débats, A titre principal, Juger que la société AXA France IARD ne saurait être tenue à indemniser son assurée que dans les stricts termes, limites, plafonds de garanties et franchises

En l’espèce, il résulte du contrat de prêt du véhicule [S] Jumpy FP 208 DD que les mentions relatives aux franchises applicables en cas de sinistre sont mentionnées en gras, et qu’il a été offert à la

charge et, dans cette attente, surseoir à statuer sur ses demandes ; En tout état de cause, JUGER que le montant de la prime d’assurance de 313 € ne peut être remboursé, qu’il convient de déduire une franchise

Les indemnisations résultant de cette garantie ne peuvent faire l'objet d'aucune franchise non prévue explicitement par le contrat d'assurance.

A titre infiniment subsidiaire, elle sollicite que l'indemnisation de son assurée soit limitée au montant de la valeur de remplacement du véhicule, déduction faite de la franchise, son assurée n'étant

assurance mutuelle à cotisations variables THELEM ASSURANCES conclut au débouté des demandes formées par Monsieur [Y] [W] à son encontre et subsidiairement demande que soient déclarées opposables les franchises

contractuelle du contrat d’assurance de la société AC DECORATION de 3.712,06 € est opposable à la société EPRQR ; - Juger que la franchise contractuelle du contrat d’assurance de la société HO HABITAT

Néanmoins, au cas présent, s’il ressort des décomptes versés aux débats qu’une franchise de deux mois de loyers et charges a bien été accordée par la bailleresse concernant les mois de février et mars