vestiaire #B0266 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Madame Léa GALLIEN

GROUPE JLV [Adresse 2] représentée par Maître Audrey CAGNEAUX-DUMONT de la SCP CAGNEAUX-DUMONT GALLION, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant DEFENDERESSES S.N.C.

- N° Portalis 352J-W-B7F-CUXSF COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN

12732 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTM3M COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN

PARIS, vestiaire #B0618 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

PARIS, vestiaire #C1887 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

 », et est ci-après-reproduite : « l'assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de procéder à la suppression du poste de gardien ».

postulant, vestiaire #C1525 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Léa GALLIEN

par Maître Sébastien Deneux de la SCP Leick Raynaldy & Associes, avocats au barreau de PARIS - #P0164 DEFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas Garban

18 mars 2022, l'assemblée générale des copropriétaires décidait de confier la réfection partielle de la couverture de la toiture située au-dessus de l'appartement d'un copropriétaire à l'entreprise Gardéenne

Après contrôle, le maire de la Commune de [Localité 1], gardien de la salubrité publique a mis en demeure par courrier en recommandé avec accusé de réception du 9 juillet 2020, Monsieur [S] [T] de raccorder

- une estimation de l’Agence [4] de [Localité 1] en date du 8 janvier 2025 retenant une valeur locative entre 1.600 et 1.800 euros par mois pour le mas, et entre 800 et 900 euros pour la maison de gardien

PARIS, vestiaire #A0420 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

barreau de PARIS, vestiaire #A544 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Léa GALLIEN

352J-W-B7F-CUXBB COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

vestiaire #A0232 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Madame Céline CHAMPAGNE, juge assistées de Madame Léa GALLIEN

vestiaire #D1638 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Lucile VERMEILLE, vice-présidente Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN

Il était expressément prévu en page 48 de cette acquisition des conventions particulières concernant le lot n° 47, qui était le logement destiné à être loué au syndicat des copropriétaires pour le gardien

jugement à intervenir, A titre subsidiaire, si la SCI 2NIMMO n 'était pas condamnée pour ses fautes à la relever indemne et garantie de toute éventuelle condamnation, - CONDAMNER en sa qualité de gardien

Portalis 352J-W-B7F-CVOBV COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Frédérique MAREC, première vice-présidente adjointe Madame Céline CHAMPAGNE, juge Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge assistés de Madame Léa GALLIEN