FITOUSSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R112 DEFENDEUR CPAM DU CALVADOS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Isabelle GUILLOU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 143

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

[M] [Y] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 8 juin 2017, alors qu'il était au guidon de sa motocyclette avec comme passagère transportée son épouse, Mme [PO] [B] épouse [Y], et dans

verres antidérapants à renouveler tous les 5 ans - un coussin anti escarre à renouveler tous les 3 ans - un accoudoir à renouveler tous les 5 ans - une chaise de douche, à renouveler tous les 5 ans - un guidon

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé Mme DURAND-SEGUR, DEBATS

PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Marion STRICKER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine GUILLOU

La demanderesse soutient que le volet roulant a été livré le 16 mai 2023, date à laquelle sa garde a été transférée à l’entreprise Guilloux paysage, chargée de son installation, que le carton contenant

CONTENTIEUX DU 16 JANVIER 2024 Chambre 7/Section 3 AFFAIRE: N° RG 22/12371 - N° Portalis DB3S-W-B7G-W27T N° de MINUTE : 24/00005 Monsieur [Z] [X] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Isabelle GUILLOU

la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [H] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il était au guidon

substitué par Me COTTEREAU Amelie, avocat au barreau de Rennes, DEFENDEURS AU REFERE: Société ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me SIMMON GUENNOU

Alors qu’il était au guidon de sa moto, il a été heurté par un camping-car conduit par Monsieur [E] [F], assuré auprès de la société AGF, aux droits de laquelle vient désormais la société ALLIANZ.

siège social est sis [Adresse 12] non comparante Société THELEM ASSURANCES., dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES, Me SIMON-GUENNOU

La société ALLIANZ IARD avance que Monsieur [P], au guidon de son deux-roues, remontait une file de voitures quasiment au niveau de la ligne médiane, et qu’il n’a pas réglé sa vitesse en fonction des circonstances

Elle expose que le 16 février 2021 à [Localité 6], au guidon de sa motocyclette, elle a été heurtée par un véhicule conduit par Mme [L], assuré auprès des ACM ; que transportée aux urgences du Centre Hospitalier

produites par le défendeur lui-même, qu’ils regardaient ensemble le match de football en compagnie de monsieur [P] [V] qui tenait son chien en laisse, lorsque le jeune [D] [Q], alors âgé de 8 ans, au guidon

LE GUILLOU, Vice-Président ASSESSEURS : Madame GALLIUSSI, Juge Madame DURIN, Juge GREFFIER lors du prononcé :M.

352J-W-B7H-C2DY5 Monsieur [B] [S] [Adresse 12] [Localité 23] non représenté Monsieur [L] [M] [W] [I] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Laurent SIMON de la SELARL Selarl MOREAU GERVAIS GUILLOU