observations à l'audience de Monsieur [E] [F] qui a soutenu les demandes formulées dans l'assignation ; Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la société MAIF qui demande au juge de : - juger

le compte de l’établissement de crédit et la lettre de Madame accompagnant le chèque le 13 juin 1999.

avril 2024, la SA BOURSORAMA a fait assigner Monsieur [K] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du présent Tribunal aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - dire et juger

Par courrier du 3 mars 2020, auquel était joint un chèque d’un montant de 1 496 euros daté du 4 mars 2020, Monsieur [S] [H] a sollicité une nouvelle fois un échéancier de paiement.

parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger

Juger qu'il existe une contestation sérieuse tenant à l'existence d'un bail rural verbal au profit de Monsieur [S] sur les parcelles litigieuses, - Juger que la SCI DE L'EPINETTE n'a pas qualité et intérêt

SA MIC INSURANCE (venant aux droits de MILLENNIUM COMPAGNY LIMITED) dont le siège social est [Adresse 2] Représentés par : Me Julie D’ALLARD, avocat postulant au barreau de COUTANCES et Me Charles

Monsieur [U] [C] et Madame [Z] [V] recevables et bien fondés en leurs demandes JUGER que la SARL PROMECAT a manqué à son obligation de garantie légale de conformité.

JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS, substituée par Maître Marie-Julie

indemnité mensuelle d’occupation de 680 euros, à compter du [Date décès 2] 2014 et jusqu’à la libération effective des lieux, outre le remboursement d’une somme de 1927,18 euros, correspondant aux chèques

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/01414 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X57Q 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le22/01/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Elsa GREBAUT COLLOMBET Me Julie

l'acquisition de la clause résolutoire du bail du 27 juin 2022 à compter du 28 avril 2024, - prononcre l’acquisition de la clause résolutoire du bail du 14 juillet 2023 à compter du 28 avril 2024, - juger

[Z] ; JUGER nulle et de nul effet la saisie-vente signifiée à Madame [D] [I] ep.

[B] a mis en danger Mme [G] usager de la route dans le cadre de l’exécution de sa mission professionnelle ;Juger que M.[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.

L’association [2] indique que les mentions figurant sur la décision attributive du taux d’incapacité permanente partielle qui lui a été notifiée ne permettent pas de juger du bien-fondé du taux attribué

infiltrations affectant le sous-sol du bâtiment A et l'existence d'une perte d'ensoleillement,déclarer opposables à la société Cabinet [B], ès-qualité d'administrateur de bien, les opérations d'expertise,juger

afin de mettre l'appartement en état ; → Proposer une évaluation chiffrée de l'évaluation de l'ensemble des préjudices matériels et immatériels subis par la propriétaire de l'appartement sinistré ; - Juger

Par acte d’huissier signifié le 1er septembre 2021, Monsieur [V] a fait assigner devant le juge des référés de ce tribunal la société ELC AUTOS France afin d’obtenir la copie des chèques mentionnés sur

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 13 septembre 2023 Mme [Z] [H] épouse [D] demande au tribunal au visa des articles 1240 et 843 du code civil de : -juger que la donation qu

voir, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et suivants, 1224 et 1227 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - juger