date du 31 mai 2019 et les pièces communiquées, - RECEVOIR Monsieur [V] [S] en ses demandes, - ENTÉRINER le rapport d’expertise déposé par Monsieur [Y], Expert judiciaire, le 31 mai 2019, - JUGER

civile et 1240 du code civil, de : - débouter la SARL EXPERTISES ET DIAGNOSTICS IMMOBILIERS CONSEILS et la SA AXA FRANCE IARD de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ; - la dire et juger

[F] [X], alors âgé de 17 ans et équipé d’un casque de marque Décathlon - Rockrider VTT All, a chuté au sol après un saut depuis une bosse de terre.

-7, L 743-9, L 743-19, L 743-25 et R 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie

743-4, L 743-6, L 743-7, L 743-24, L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Nous, Marie PESSIS, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie

date de référence au 28 janvier 2020, de donner acte de l’accord de l’expropriant sur l’inscription en zone constructible et sur l’existence et la desserte en réseaux publics des parcelles en cause, de juger

Par conclusions notifiées par RPVA le 24 février 2025, la SAS SEFI-INTRAFOR demande au tribunal de : - juger qu’il incombe à Madame [D] [W] de démontrer qu’elle est seule propriétaire du bien litigieux

JUGER qu’à l’issue du divorce, Madame [Y] épouse [J] reprendra l’usage de son nom patronymique.

que la réception de l’ouvrage est intervenue sans réserve, Juger que le défaut d’implantation altimétrique et la non-conformité aux normes PMR étaient apparents à la réception, Juger que la non-conformité

formelle du contrat et a confirmé la nullité relative alléguée ; * Dire et juger que le dol allégué n’est nullement établi ni l’absence de cause et que les conditions du prononcé de la nullité de ces

demandent au tribunal judiciaire de Paris de : Sur la procédure en opposition au refus de renouvellement de bail sans indemnité d'éviction (assignation du 10 septembre 2020 RG-20/9097 : - dire et juger

; débouter Madame [J] [I] de l’ensemble de ses demandes ; condamner Madame [J] [I]  à lui payer la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; juger

En l'espèce, [J] [H] sollicite la somme de 16 022 euros TTC pour les malfaçons relatives au patio, à l'évacuation des terres et à la porte intérieure mal posée.

Suivant ses conclusions, elle demande au tribunal de : A titre principal, juger Monsieur [E] [D] irrecevable comme prescrit en son action en reconnaissance de la faute inexcusable de la société [14];A

visa de l’article 544 du code de procédure civile, sollicite de : « Rejeter la fin de non-recevoir de Monsieur [M] [E], Monsieur [G] [E] et la SARL [E] tirée de la prescription acquisitive, S’entendre juger

circonstances suivantes : - Monsieur [K] [V], conducteur d’un véhicule Citroën sur l’autoroute A3 dans le sens [Localité 12]/[Localité 10], en a perdu le contrôle, a heurté la glissière de sécurité du terre

lui payer la somme de 10.637 euros TTC au titre de la facture F015 outre l’intérêt contractuel de 1% par mois depuis le 31 janvier 2024, - ordonner la compensation entre les condamnations prononcées ; juger

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler que les demandes des parties de «constat», «donner acte» ainsi que celles tendant à «dire et juger», qui n’ont pas de portée juridique