DÉFENDEUR Monsieur [N] [G] [Adresse 2] [Localité 1] Partie non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD

Les dysfonctionnements ont été dénoncés à l’assureur dommages-ouvrage pour la première fois le 22 juillet 2013.

OUEST STRUCTURES, dont le siège social est sis [Adresse 33] [Adresse 33] [Localité 13] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES S.A.

temporaire total et des périodes de déficit temporaire partiel successives, sur la base de 27 € par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire total habituellement retenue, le préjudice de Monsieur VIDEAUD

plaidoirie en application de la convention régionale sur la communication électronique en matière de procédure civile et de liquidation des dommages et intérêts de la cour d’appel de [Localité 8] du 8 juillet

Elle relève qu’elle bénéficie d’un traitement médicamenteux et d’un suivi au centre anti-douleur à la Clinique Jean Villard tous les 6 mois, ainsi qu’un suivi également tous les 6 mois par un gastro-entérologue

Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 17 juillet 2017.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 29 juillet 2022, la société [10] a déclaré à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du RHONE un accident du travail survenu à Monsieur [D] [V] le 19 juillet 2022 à 10h30 dans les

2022 reçu au greffe le 05 Juillet 2022.

2024, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Novembre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H] [M] né le 29 Juillet

Adresse 1] [Localité 16] représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1845 COMPOSITION DU TRIBUNAL Nadja GRENARD, Vice-présidente Marion BORDEAU, Juge Stéphanie VIAUD

Par requête du 27 juillet 2021, la société Axa France Iard, en qualité d’assureur dommages-ouvrage, a saisi le tribunal administratif de Nancy aux fins de recours subrogatoire à l’encontre des intervenants

ARN BATIMENT [Adresse 6] [Localité 18] défaillante non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente Madame Marion BORDEAU, Juge Madame Stéphanie VIAUD, Juge assistée

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] JUGEMENT N°25/02576 du 02 Juillet 2025 Numéro de recours: N° RG 21/02929 - N° Portalis DBW3-

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe.

La jonction des deux procédures a été ordonnée le 3 juillet 2024.

PATRICK AUTO à lui payer • 9800 euros pour la perte du véhicule • 3000 euros pour la perte de jouissance • 2000 euros pour le préjudice moral •2400 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet

Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2025.

PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 12 juillet 2024, [L] [C] a fait assigner la SAS ETS Pourteau & Fils devant le tribunal judiciaire de Saint-Gaudens afin d’obtenir sa condamnation

DEBATS : en audience publique du 03 Juillet 2025 MIS EN DELIBERE au 02 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Faits