LE BI-CONTINENTAL un congé portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial pour le 30 septembre 2007, en proposant que le loyer du bail renouvelé soit fixé au montant annuel de 41.500 euros

[Y] [Z], demeurant [Adresse 1] comparant en personne [V] [B] [T] [W] [Z], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS Madame [X] [I] a donné à bail

L’ article 1 du titre II des conditions particulières relatif à la désignation du bien objet du bail mentionne en effet que le bail porte sur un « local livré à aménager par le preneur » (en caractères

[X] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et prononcer la résiliation judiciaire

[L] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner

, - Prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des charges en contravention du bail ; En tout état de cause, - Ordonner l’expulsion de la société OPEN et de tous occupants de son

la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef

[I] [S] et Mme [G] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers et charges,Ordonner l'expulsion immédiate des locataires ainsi que

VILOGIA, Société [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Sophie MATEOS, avocat au barreau de MELUN ET : DÉFENDEURS : Madame [J] [T] épouse [E] [Adresse 5] [Localité

, y compris ceux résultant d’une requalification du bail dérogatoire en bail commercial.

Par avenant n°2 au bail en date du 29 juin 2012, le bail commercial a été renouvelé une nouvelle fois pour une durée de 9 années à compter du 1er juillet 2012 jusqu’au 30 juin 2021.

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec

demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec

du bail et la fin espérée.

Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer principal a été versé à la conclusion du bail.

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04 AVRIL 2025 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 30 décembre 2022, la SCI JFGMM a donné à bail

Concernant la demande de résiliation de bail et le paiement des loyers, il soutient que le logement a été libéré le 15 octobre 2024 par les consorts [R] et que la date de résiliation du bail doit être

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.»