société défenderesse mettent en exergue les éléments suivants : Sur les conditions relatives à la caution et au moyen de paiement (document produit par le requérant) : « ACCEPTEES : American express, Master

par le tribunal. » ; Que selon l'article 1368 de ce même code , « Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse

SOLER IDE 11, rue René Cassin 91300 MASSY non comparante et non constituée SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès-qualité d’assureur de la société DESCHAMPS 8 rue

2026 DEBATS A L’AUDIENCE DU 09 Février 2026 AFFAIRE : N° RG 25/00113 - N° Portalis DBZF-W-B7J-B4VD MINUTE : 26/66 Le tribunal siégeant en audience publique composé de : Présidente : Carine MARY

Protection JUGEMENT Par défaut DU 07 Octobre 2025 DEMANDEUR(S) : Société SEDEF exerçant sous l’enseigne GMF (RCS EVRY n°331 320 028) dont le siège social est sis 3 rue du commandant Cousteau - 91300 MASSY

CA CONSUMER FINANCE DEPT SOFINCO, dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch - CS 70001 - 91068 MASSY CEDEX représentée par Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S)

DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 25/00521 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IUD2 Minute N° 26/00014 JUGEMENT du 08 JANVIER 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

DEMANDEUR : Madame [K] [V] [O] [G] épouse [P] [W] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 15] (PORTUGAL) [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Sylvanie DELBOUYS de la SELARL FIRMAS MAMY

DIT que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre indivisaires, la masse partageable, les droits des parties et la composition

A l’audience non publique du 03 Juin 2025, Quentin BROSSET-HECKEL, magistrat délégué aux Affaires familiales du Tribunal de Besançon , assisté Morgane GAUTIER, Greffière,et de [F] [Z], stagiaire Master

du 23/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11]) PARTIE INTERVENANTE Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sophie LE MASNE

nécessaire les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DEBOUTE Mme [W] [H] de sa demande de prestation compensatoire, FAIT MASSE

Avril 2025 Code NAC : 20L DOSSIER : N° RG 24/00862 - N° Portalis DBXS-W-B7I-ICX3 AFFAIRE : [P] / [G] MINUTE : Copie exécutoire : Me Nelly ABRAHAMIAN Me Severine LAMBERTON Rendu par Laurent MASSA

signé le 5 mai 2026 par Monsieur [P] [I] et Monsieur [R] [W] pour mettre fin au litige entre les parties dont il ressort qu'elles se sont entendues pour l’annulation de la vente du véhicule Renault Master

de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision

Il convient de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre

suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants, la masse

à la juridiction de bien vouloir désigner, avec mission habituelle en pareille matière, et notamment d’établir l’acte de partage de la succession établissant les comptes entre les copartageants, la masse