Le tribunal met à néant l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2024, déboute la Société Générale de sa demande en paiement de la somme de 1359,99€ et déboute Madame [M] de sa demande au titre

La présente décision met fin à l’instance. 2. Sur les autres demandes et les dépens. Les dépens sont à la charge des demandeurs.

association [5] conteste cette décision, soulevant le défaut du respect du contradictoire en ce qu’elle n’a pas bénéficié du délai de 10 jours légalement prévu pour consulter le dossier lorsque la [11] met

Par conséquent, il y a lieu de constater que le désistement est parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.

L’article 1541-1 précise : “L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative

A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. » En l’espèce, Monsieur [N] verse notamment aux débats ses multiples tentatives de résolution amiable de ce litige entre autres par

éloignement, qu’un vol pour [Localité 14] est prévu à 21h30, de sorte qu’un arrêté de placement en rétention lui est notifié à 10h40, que le même jour à 20h30, l’équipage du commissariat de [Localité 20] met

B001 de la zone résidentielle « le [Adresse 5] », suivant la « formule optimum 6 semaines : 0 euros », en vertu de laquelle « à l'intérieur de la période d'ouverture locative, le locataire bénéficiaire met

[Y] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE, Mme [K] [H] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de la MEUSE

Copie certifiée conforme : Copie exécutoire : DEMANDERESSE Madame [R] [E] née le 30 Novembre 1981 à , demeurant [Adresse 1] représentée par Me Theo HEL, avocat au barreau de la MEUSE

acte du désistement de Madame [S] [I], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [S] [I], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

du désistement de Monsieur [N] [W], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [N] [W], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

acte du désistement de Madame [U] [B], Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [U] [B], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

du désistement de Monsieur [U] [W], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [U] [W], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

MET les dépens à la charge de Madame [Y] [C]. Le Greffier, La Juge de la Mise en Etat,

acte du désistement de la Société [9], Constate l’extinction d’instance introduite par la Société [9], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

désistement de Monsieur [Y] [F] ; Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [Y] [F], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

du désistement de Monsieur [T] [J], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [T] [J], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

désistement de Monsieur [Z] [S] ; Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [Z] [S] ; Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met

du désistement de Monsieur [X] [V], Constate l’extinction d’instance introduite par Monsieur [X] [V], Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met