Par ailleurs, la S.C.I WMBK justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) également par la voie électronique le 25 août 2025, soit deux

Condamner Madame [W] [G] à la somme de TROIS CENT EUROS (300,00 €) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens qui comprendront les frais de commandement, de la saisine CCAPEX

somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la CCAPEX

-condamner solidairement Monsieur [I] et Madame [I], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce CCAPEX et de l’assignation.

CAPI HAUSSMAN, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Bruno AGID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #D0211  DÉFENDERESSE La S.A.S.

2] La SARL [N], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Madame [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Maître Jean-françois LOUIS de la SCP SOUCHON - CATTE

La CCAPEX a été saisie de la situation d'impayé de loyer par lettre électronique enregistrée le 6 juin 2025.

défendeurs aux termes desquelles ils demandent de : In limine litis, déclarer irrecevable les demandes de la société Erilia en raison de l’absence de notification au représentant de l’Etat et à la CCAPEX

d’escalier du bâtiment A, d’une cave (lot 54) et de trois parkings (lots 88, 122 et 123), moyennant le prix de 153 000 € TTC, ledit prix s’appliquant au bien vendu par la SCI [Adresse 1] pour 151 000

premier ressort, en date du 10 mai 2022, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SA Enedis à effectuer les travaux nécessaires à la libération du lot n°15 (cave

LE BOEUF CAFE, [P] N° RG 23/04724 - N° Portalis DBZ5-W-B7H-JKXH n°: ORDONNANCE Rendue le dix Avril deux mil vingt cinq par Madame Marie-Elisabeth DE MOURA, Vice-Présidente, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

les locaux sis lieudit « [Adresse 3] (69), comprenant, sur un terrain de 18730 mètres carré entièrement goudronné et clos : un atelier de montage de 2000 mètres carré,deux ateliers montage de palettes

CAPE 10 JJR [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.A.R.L.

soubassement ne mesure que 0,7 mètre carré.

Ils précisent que les défendeurs ont reconnu qu’il existait de l’humidité dans la cave et qu’ils ont dissimulé cette information lors de la vente.

DECISION Lors de l’audience du 02 février 2026, le juge a mis au débat les questions relatives à la recevabilité de la demande et en particulier les notifications obligatoires à la Préfecture et à la CCAPEX

[D] [L] sera condamné aux dépens de cette instance qui comprendront le commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification à la préfecture ainsi que la signification de

peuvent faire délivrer , sous peine d’irrecevabilité de la demande , une assignation aux fins de constat de la résiliation du bail avant expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la CCAPEX

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 3 janvier 2023 puis avoir notifié

Par notification électronique du 12 décembre 2024, Monsieur [F] [K] et Madame [U] [K] ont saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).