DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 25/00177 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IXOW Minute n° Ordonnance du 01 avril 2025 Nous, Madame Alina SALEH

: ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Bruno ANDRE, assesseur collège salarié

01436 - N° Portalis DB22-W-B7G-RBML EXPOSE DU LITIGE : Par décision en date du 04 juillet 2022, la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe (ci-après la caisse) a attribué à monsieur [L] [J], salarié

DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00342 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGFL Minute n° Ordonnance du 20 mai 2026 Nous, Madame Alina SALEH

Il est également relevé dans l'état des lieux de sortie que le logement est dans un état de saleté général.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Alain CROMBEZ, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne SYDORCZAK, Assesseur pôle social collège salarié

Lors du délibéré : Présidente : Elsa GEANDROT, Magistrat pôle social Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié Assesseur : Safia TAMI, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise

PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 08 Avril 2024 Madame Florence AUGIER, présidente Madame Dominique DALBIES, assesseur collège employeur Monsieur David SAINT SULPICE, assesseur collège salarié

Il ajoute cependant concernant la perte de surface de la salle à manger, des toilettes et de la buanderie, que l’architecte n’a pas établi de relevés du bâtiment de façon précise et qu’il n’a pas mis à

Cet article prévoit donc une présomption d’imputabilité au travail de la maladie déclarée par un salarié à condition de respecter les trois conditions suivantes : - la maladie doit être inscrite dans l

Lors du délibéré : Présidente : Florence MARQUES, Première vice-présidente Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Catherine PFEIFER, Assesseur salarié Assesseur : Catherine DECLERCQ, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Présidente : Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe Assesseur : Diofing SISSOKO, Assesseur salarié Assesseur : Sylvain DELFOSSE, Assesseur employeur JUGEMENT Prononcé

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur Assesseur : Nicolas GRATCH, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition au

Lors du délibéré : Présidente : Sandra MITTERRAND, Juge Assesseur : Georges BENOLIEL, Assesseur non salarié Assesseur : Nadia KACI, Assesseur salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

compétente, a notifié à monsieur [B] [M] un refus de faire droit à sa demande au motif que celle-ci aurait dû lui parvenir avant le 16 novembre 2022, soit trois mois après le début de son activité salariée

ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable.

, - odeurs des restaurants dans les parties communes et privées en raison d'installations non conformes, - hall d'entrée et d'immeuble sales eux aussi, - va et vient du personnel du restaurant Made

DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] représenté par son syndic le Cabinet Loiselet & Daigremont [Adresse 8] [Localité 18] représenté par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS

et tâché, coin cuisine : four sale + vitre sale, réfrigérateur sale, congélateur sale + 1 tiroir manquant, tiroirs cuisines sales, vmc non entretenue, peinture effritée en maintes endroits sur la deuxième