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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
668c2e6f894f7f4d2e0a9171
4 juillet 2024
Par jugement du 3 juillet 2023, le juge des contentieux de la protection, saisi par la bailleresse, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire et condamné les époux [F] au paiement de la somme de
686c1134dd7001754d61bbc0
4 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître VITOUX LEPOUTRE Copie exécutoire délivrée le : à : Maître BERTHIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24
Chambre 26 / Proxi référé
6a1f1b3dcdc6046d47dcfb48
26 mai 2026
Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
6a1f1b83cdc6046d47dd00c8
TPX SGL JCP FOND
68dec86a6af9fd1f809524d8
2 octobre 2025
Stéphanie HIRSCH, avocat au barreau de PARIS d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des contentieux de la protection : Martine SULTAN, Magistrate à Titre Temporaire Greffier lors des débats : Victor
1ère Chambre
69d8176ccdc6046d47b16220
9 avril 2026
S’agissant de la pondération à appliquer, malgré la présence d’une vitre sur le côté gauche du local, la circonstance que ce côté gauche se trouve positionné dans la voie d’accès étroite à l’entrée de
Service des référés
6706c98ff1d01e3c86f08392
9 octobre 2024
fondé l’appel en garantie formé à l’encontre de la société Le relais du fruit 15, sa locataire commerciale ;juger que celle-ci a commis un manquement au bail en procédant au remplacement de la façade vitrée
67081b1589f19e8c50f8d42e
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la résiliation judiciaire du bail et ses conséquences Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,
662fe5cfb89538338ecde848
29 avril 2024
Aux termes de la clause VIII du contrat conclu entre les parties le 14 janvier 2013, « le locataire est tenu de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, les menues réparations et l’ensemble
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE dont le siège social est sis 1 rue Victor Basch CS 70001 91068 MASSY CEDEX représentée par la SCP LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON substituée par Me Audrey GELIBERT, avocat
18° chambre 2ème section
68dec3cb6af9fd1f8094dc30
[E] [J], Mme [N] [U] a sollicité le renouvellement de son bail commercial à compter du 1er juillet 2019, aux clauses, charges et conditions alors en vigueur, correspondant à un bail sous seing privé établi
7ème CHAMBRE CIVILE
69791189cdc6046d47e78487
13 janvier 2026
Le jour même l’appartement était reloué et si les locataires ont donné congé le 29 juin 2022 à effet du 16 août suivant, le fait que la baie vitrée de la deuxième chambre soit voilée n’était, selon leur
1ère Chambre Civile
69d6d16ecdc6046d47928b8c
8 avril 2026
[Q] [Z], initialement partie au contrat ; qu’il est cependant exigé que le cahier des charges soit annexé au contrat pour que ses clauses soient opposables à l’acquéreur.
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe68569c
7 janvier 2025
En effet, l'acte notarié de vente en date du 25 septembre 2019 prévoit une clause en vertu de laquelle : « L'ACQUEREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans
1ère Chambre civile
6a10b82bcdc6046d479cb1fb
22 mai 2026
décembre 2012, pourvoi n° 11-28.170, publié) Pour tous travaux nécessaires à l'exercice de l'activité stipulée au contrat, le bailleur peut être déchargé de l'obligation de les effectuer en cas de clause
Quatrième Chambre
6786b6b4df5b5c7d10ca536d
13 janvier 2025
Il intervenait alors sur le chantier de la société VINCI IMMOBILIER RÉSIDENTIEL en qualité de sous-traitant de la société PORALU MENUISERIES, afin de procéder à la pose de fenêtres et baies vitrées sur
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
À défaut de clause contractuelle fixant le trimestre de référence de cet indice, il y a lieu de prendre en compte la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux ou de l'indice trimestriel
1ère ch. - Sect. 1
670d6e5eac3f176804124023
11 octobre 2024
L’accès s’effectue en façade côté droit, par une porte d’entrée vitrée protégée par un auvent. Une fenêtre un battant vitrée, protégée par un rideau tissu est aménagée au centre de la façade.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
Enfin, elle soulève l’application de clauses d’exclusion de garantie.
Chambre 10 cab 10 H
67f567eabbf04ef7857baa0c
8 avril 2025
A cet égard, elle considère que l’application de la clause du règlement de copropriété intitulée “Modifications intérieures” doit être écartée dès lors qu’elle contrevient aux dispositions de l’article
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