Les parties ayant régulièrement constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire en application de l’article 467 du code de procédure civile.

En effet, ces sommes n’étant pas comptabilisées dans le montant dû avant imputation des versements réalisés, elles n’ont pas a été réintégrées dans les paiements.

L'article 28 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique prévoit notamment que l'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.

Après plusieurs renvois du dossier, les parties ont été régulièrement reconvoquées à l'audience du 04 novembre 2024.

Vu l’absence de contestation du droit à indemnisation. Vu l’offre provisionnelle réalisée. Vu les provisions réglées à hauteur de 45 000 €. Vu le rapport d’expertise.

Bien qu'ayant régulièrement constitué avocat, la société AMG AUTO n'a pas conclu et n'a produit aucune pièce.

C'est pourquoi, et en l'absence de facteur de confusion extraprofessionnel, il y a lieu de retenir un lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle " Cet avis

Bien que régulièrement assignée par acte remis à personne morale le 15 mai 2023, elle n’a pas constitué avocat dans cette instance.

Elle soutient que toutes les mentions à peine de nullité sont présentes sur la mise en demeure, de sorte que celle-ci ne pourra donc être déclarée que régulière.

- des liquidités en dépôt au [2] et à [3], sur les comptes ouverts au sein de ces deux établissements depuis lors clôturés au profit du compte succession ouvert en la comptabilité de l’Etude de Maître

[J] [B], elle souligne que ce dernier était un pratiquant régulier, disposant de son propre matériel, que le demandeur s’était entraîné avec M.

Elle soutient avoir régulièrement réglé ses loyers avant d'être contrainte de suspendre partiellement les paiements en raison de l'inaction persistante du bailleur.

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées

Ainsi, chacun des concubins doit, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées.

La SCP Pierre [H], bien que régulièrement assignée par remise de l'acte à sa personne, n'a pas constitué avocat.

NEW HOLDING INVEST remet en cause l’absence de prise en compte de la cave, force est toutefois de constater que l’experte judiciaire précise, à plusieurs reprises : que « la cave se trouve sous une trappe

Pour la période antérieure à avril 2001, il convient d'examiner le moyen de la défenderesse quant à l'absence d'intention libérale.

Elle aurait donc dû percevoir : 852,93 € x 32,5 mois (2 mois de crise sanitaire non comptabilisés) = 27 720,23 €.

La CPAM de Seine Saint Denis, bien que régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avocat, le présent jugement susceptible d'appel, sera réputé contradictoire à l'égard de toutes les parties.

La Chambre Régionale des Comptes analyse régulièrement la chose en auditant les comptes de la municipalité.