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5 912 résultats pour « acte sous seings privés antérieur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référé

67f834a8cf40727a00447842

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[Localité 6] APPART HOTEL, inscrite au RCS de NIMES, n° 812 800 282, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la perosnne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, dont

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fd8f0f38de0398b5179aaf

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

seing privé en date du 8 septembre 2020, la société anonyme d'HLM ESPACIL HABITAT a donné à bail à Monsieur [N] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour une durée d'un mois renouvelable

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6df0

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Son état antérieur a compliqué la prise en charge multidisciplinaire et retardé la dépose de la prothèse, nécessaire au traitement complet de l'infection.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile

67101ef5e2125aac37755abf

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

CAEN, vestiaire : 125 La société MANDATAIRES JUDICIAIRES ASSOCIES « MJA » ès qualité de mandataire judiciaire de la société BURTON RCS de Paris n° 440 672 509 prise en la personne de son représentant

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

69f24853cdc6046d4700224d

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

sous seing privé du 30 mai 2011, la société [Adresse 4] devenue la SA SEQENS, par modification des statuts, a consenti à M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65a16ad70ddb7789268f14d7

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

en charge, la technique mise en œuvre, la surveillance du patient et son information préalable doivent être interrogées pour chacun des actes de soins et non ceux-ci « pris ensemble » et dans leur globalité

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il produit une publication de 2023 qui valide a posteriori sa pratique ainsi que des publications antérieures et rappelle que la clinique Brétéché prévoit bien dans son référentiel de bon usage une prise

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6864450b0bb2f8a66ca6642f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

PORQUEROLLES IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal Rep/assistant : Me Grégory MARCHESINI, avocat au barreau de TOULON Monsieur [R] [E],

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69cef683cdc6046d47eab080

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ; 16- Perte gains professionnels futurs : Indiquer

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b2b274fd6229a4e58a237b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

NOTAIRES [Localité 9] ROYALE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 7] [Localité 5] représentée par Me Véronique VITSE-BOEUF, avocat au barreau de LILLE Me [M] [B], exerçant au sein

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf152e266e89ef118a005

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Madame [T] a, par l'intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation en insistant sur l'importance de la désignation d'un co-expert psychiatre ;

Source officielle
TJ

Service des référés

68ed445c0da7cb996dc94709

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[Y], a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation et dans ses conclusions récapitulatives n°1 déposées à l’audience ; il sollicite

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

68f2ae55e97b8c18299790e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Par ordonnance de référé du 12 avril 2018, une expertise a été confiée au Docteur [E] [F] qui a rendu son rapport. ***** Par actes de commissaire de justice des 18 et 19 janvier 2023, madame [O] [N]

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9dbd9cdc6046d47a4c336

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[R] [M] - [Adresse 6] comparante en personne D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 16 janvier 2011 à effet au même jour, l'Office départemental de la Seine-[Localité 3]

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

6985f8a8cdc6046d47337baa

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par acte sous seing privé en date du 05 octobre 2019, monsieur [H] [E] s’est porté caution de monsieur [X] [E] pour le logement situé [Adresse 2] à [Localité 2] (41), notamment pour le paiement du loyer

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6627fcc642439575e2f7e0c3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

sous seing privé du 04/06/2022, [U] [F] a donné à bail à [T] [Y] un appartement à usage d'habitation, situé au [Adresse 5], [Localité 3], [Adresse 5], pour un loyer initial de 528 euros, outre provisions

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6c47f1062435dd169489

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Au soutien de leurs prétentions, les requérants ont exposé avoir, selon acte sous seing privé du 11 septembre 2017, concédé un bail à Monsieur [C] [A] pour un local à usage d’habitation situé [Adresse

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

66352a4de4b5292aaa662a0c

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

en la personne de son représentant légal non comparante L’HÔPITAL [20] DE [Localité 17] dont le siège social est sis [Adresse 8] pris en la personne de son représentant légal représentée par Maître

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69d56c35cdc6046d477214b5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CARTEYC prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel AMBROSINO, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEUR Société CLEMA

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6909022674f11989f34cf93a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

sous seing privé établi le 15 juin 2021, la S.A SOGIMA a consenti à Monsieur [D] [X] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initialement

Source officielle

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