TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 07 Octobre 2024 2ème Chambre civile 3EB N° RG 21/01974 - N° Portalis DBYC-W-B7F-JFRM AFFAIRE : S.A. TEINTURERIES DE LA TURDINE, C/ S.A.S.

VENTADOUR 2, [S] [N] épouse [V], [F] [V] C/ [W] [O] JUGEMENT DU 21 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET, Vice-Présidente, statuant à juge unique GREFFIER : M.

juge de la mise en état est intervenue après la saisine du juge des référés.

au juge une liberté d’appréciation par application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 26 Mars 2024, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile,

aux affaires familiales dont il bénéficie et préalablement notifiée à l'autre membre du couple ou de la copie d'une condamnation pénale de ce dernier pour des faits de violences commis à son encontre

En application de l'article 1184 du code civil devenu 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant

de commerce, 1709 et suivants du code civil, de:- Dire et juger la société la Francaise recevable et bien fondée en ses demandes, - Juger que les agissements du cabinet S&M constituent un trouble rnanifestement

, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Octobre 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 24/04534 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZPJA N° MINUTE : 25/00144 AFFAIRE

d’autre part, que l’article 794 du code de procédure civile dispose que les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant

En application de l'article 455 du code de procédure civile qui dispose que «le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 01 Juillet 2025 MINUTE N° 24/______ N° RG 25/00308 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZDJ

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

TRIBUNAL JUDICIAIRE Service civil Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Du : 30 Septembre 2025 N° de minute : Affaire : N° RG 24/01840 - N° Portalis DB2B-W-B7I-EOM4 Prononcé le 30 Septembre

, condamner le locataire à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir

Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, si l’existence et le montant de l’obligation ne sont pas sérieusement contestables, le juge des référés peut accorder une provision au bailleur

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du Code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires

Conformément à l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Selon l’article 127 du code de procédure civile, hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution