Nous rappellerons qu'il est salarié depuis 13 ans dans cette entreprise et n'a jamais eu de problème avec sa hiérarchie ou ses collègues de travail.”

maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l’entreprise.

dans le cadre d’une enquête relative à une situation de harcèlement dénoncée par une autre salariée, et qu’aucune mesure n’a été mise en œuvre.

sur cour d'une superficie de 100 m² environ avec entrée particulière se décomposant au rez-de-chaussée de deux pièces à usage de réserve et laboratoire ; une pièce à usage d'habitation comprenant une salle

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre JUGEMENT 05 JUILLET 2024 N° RG 22/06788 - N° Portalis DB22-W-B7G-Q725 Code NAC : 62A DEMANDERESSE : RELYENS MUTUAL INSURANCE, anciennement

COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur: Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Sandra TEXIER, Assesseur pôle social collège salarié

Mars 2024 Président :Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur :Madame ABODI Maryse, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur :Monsieur JACQUOTTET Patrick, Représentant les salariés

MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 11 Janvier 2024 Julien FERRAND, président Flore MAUNIER, assesseur collège employeur Claude NOEL, assesseur collège salarié

Questionnée sur cette auto entreprise, elle n’a pas été en capacité de préciser si elle a effectivement ou non créé cette auto entreprise.

CCEB et à la tête d’une micro-entreprise en son nom propre.

Cet accord prévoyait également la rédaction d'un nouveau contrat de travail avec reprise de l'ancienneté du salarié.

Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir notamment que : - il est un salarié multi-employeurs et que depuis 2004, il travaille en tant que pousseur-stalliste sur les hippodromes du [3],

[X] [E], salarié de la Régie Autonome des Transports Parisiens ([1]) a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 9 mai 2025.

Si Messieurs [V], [R] et [M] étaient initialement salariés de la société MONTAGE SERVICE, il ressort des pièces du débat qu’ils sont devenus actionnaires de la société SCCB, à concurrence de 16,60% des

HANDI GARD, anciennement S.A.R.L.

professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise.

ou assimilés relevant du régime général et par leurs employeurs, ainsi que par les salariés ou assimilés volontaires des professions libérales.

- [R] [K] assesseur collège salarié DÉBATS : A l’audience publique du 4 novembre 2025, la cause a été débattue puis l’affaire a été mise en délibéré au 12 Janvier 2026. **** FAITS, PROCEDURE

[L] et Mme [S] sont tous deux redevables auprès des finances publiques de cotisations foncières des entreprises et TVA en lien avec leur ancienne activité professionnelle en leur qualité d’agents immobiliers