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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
686428370bb2f8a66ca60242
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu les dernières conclusions de [G] [S] notifiées par RPVA le 27 aout 2024 tendant à voir : « Vu les articles 1101 et suivant et 1119 du Code civil, Vu les articles L.111-2 et L.211-1 du Code de la consommation
Source officiellePCP JTJ proxi fond
67f6bbd7a9d5adc26061f3ab
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 7/Section 1
66103bbec9ea95b316fdeaac
4 avril 2024
4 avril 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJAF
67ec59cddd062d9f810e9c46
1 avril 2025
1 avril 2025
233 et suivants du Code civil, le divorce de : Monsieur [U] [S], né le [Date naissance 9] 1983 à [Localité 11] (ALGERIE) ; Et Madame [E] [P], née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 15] ; Lesquels
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c22
14 octobre 2024
14 octobre 2024
du décret n°2015-342, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6, 1231-7, 1344-1 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, CONDAMNER solidairement Monsieur [W] [G] et
Source officielleChambre 2
69d027f6cdc6046d47075948
3 avril 2026
3 avril 2026
1240, 1103, 1104 et 1193 du code civil et des articles 7 et 8 du chapitre IV du code des postes et des communications électroniques : - Condamner la SA LA POSTE au paiement de la somme de 453,10 € ; -
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
697adb59cdc6046d470cc950
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officielle18° chambre 2ème section
669022b0766d1156dbbed033
11 juillet 2024
11 juillet 2024
RISESMART FRANCE demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, de : – condamner la S.C.
Source officielleJCP
67f8349dcf40727a00447734
9 avril 2025
9 avril 2025
La société CREDIT MUTUEL [Localité 11], représentée, s’en réfère à son assignation : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code civil, Condamner Monsieur [U] [Z] à payer au CREDIT MUTUEL la somme de 3
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
695d61f475782d5f06003a12
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
68e7a4f8033cf481c39a3306
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Motifs du jugement Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
661436123bbdffcd9171a77b
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
659eea4a6976f1c644e6a6a4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Les demandes de Monsieur [N] étant principalement fondées sur le dol, il sera fait application des anciens articles 1109 et 1116 du code, dans leur teneur alors applicable.
Source officielle1ère Chambre
6a19f8a1cdc6046d476ad8b3
26 mai 2026
26 mai 2026
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis
Source officielle7ème chambre 1ère section
6616d91463271232b2e4c3ce
2 avril 2024
2 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux dépens et autoriser Me [C] [F] à les recouvrer conformément à l’article 699 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre 2ème section
687005b2b8daa57c7f66a356
3 juillet 2025
3 juillet 2025
application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a188960cdc6046d47470d37
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
Source officielleChambre 1 cab 01 A
65d79cecd110777d500804b9
17 janvier 2024
17 janvier 2024
la mention prévue à l’article 28 du code civil ; - Condamner l’Etat à verser la somme de 1500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, distraits directement au profit de
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68ff2fb77e08341cb497ba6e
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions visées pour un exposé plus ample des prétentions et moyens des parties.
Source officielle18° chambre 2ème section
6621650ac8ec436236deb36c
18 avril 2024
18 avril 2024
SCI MOZART IMMO et la S.A.S WAI WAI, en date du 31 janvier 2024 ; Vu l'audience de mise en état du 03 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est
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