En application de l’article 473 du code de procédure civile, la décision sera réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

En application de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

4 du code de procédure civile.

835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage

la lettre de notification aux parties n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure

des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation

des époux, RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation

Cette disposition est d’ordre public. » L’article 1353 du code civil énonce par ailleurs que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Sur la preuve de l'existence d'un bail L'article 1358 du code civil combiné à l'article 1362 du même code disposent que la preuve peut être apportée par tout moyen et que constitue un commencement de

1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Monsieur [R] [G] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 4] à [Localité 5] (77) à charge pour lui de

En vertu de l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

R. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975) ; 2°) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et suivant et 227

1359 et suivants du Code de procédure civile, Condamne madame [X] [E] aux dépens de l’instance.

La société SAUR demande le paiement de ses factures sur le fondement des articles L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales et des articles 1231-6, 1353 et 1650 du Code civil.

L'article 1355 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1359 et suivants du code de procédure civile ; ATTRIBUE à Madame [I] [R] le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 9], à charge pour elle de régler l'intégralité