450 du Code procédure civile JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 03 Avril 2025.

Ce courriel, qui ne répond pas aux conditions posées par l'article 1376 du code civil précité, vaut commencement de preuve par écrit, et doit donc être corroboré par un autre moyen de preuve.

par la Présidente: 03 Avril 2025 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les

455 du code de procédure civile.

450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2022, Monsieur [W] [T] a consenti à Monsieur [X]

L. 641-9-III du code de commerce, il ne peut exercer au cours de la liquidation judiciaire aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 du même Code, ORDONNE la publicité

Au visa des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce et 696 et 700 du code de procédure civile, elle expose que le locataire ne paye plus les loyers, qu'un commandement de payer lui a été signifié

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Aux termes de l'assignation ainsi délivrée ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de : « Vu l’article 1362 du Code civil ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu l

450 du code de procédure civile.

1231-1 du Code civil ; Vu l’article 700 du Code de procédure civile ; Vu la jurisprudence citée.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé des moyens des demandeurs, à l’assignation sus-visée.

L. 643-9 susvisé DIT que cette mention tient lieu de convocation, ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R.621-7, R.621-8 et R.631-12 du code de commerce

L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'auteur d'une faute inexcusable est responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de celle-ci.

à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se rapporter aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions des parties et des moyens.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens de la demanderesse, à l’assignation sus-visée.

L. 441-3 du code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de location n° 85040071901 ; - CONDAMNER l’association ACCOMP ASSISTANCE TRANSPORT PERS MOB RED à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING