Monsieur [G] [F] sera condamné à payer au bailleur la somme de 400 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 3] GREFFIÈRE

SUR LE MONTANT [O] L’ARRIERE LOCATIF L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Elle a commencé une formation professionnelle. Un plan d’apurement apparaît comme possible. L'affaire a été mise en délibéré au 3 avril 2025.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût du commandement de payer et les dépens de l'article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l'exécution

Code de la consommation ; - vu l’article 1147 ancien du Code civil ; - vu les articles 724, 2299, 2302 et 2303 du Code civil ; - vu la jurisprudence ; - déclarer Madame [X] [Y] recevable et bien fondée

L.145-17 du code de commerce.

700 du Code de procédure civile et la condamner aux dépens.

La décision est réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - sur le désistement Aux termes de l’article 789, 1° du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Sur le montant de l'arriéré locatif: Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

L’article 1709 du code civil définiti le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 le 22 mars 2024.

SUR LE MONTANT DE L’ARRIERE LOCATIF : Le paiement des loyers constitue une obligation incontestable du locataire prévue par les articles 1728 du Code Civil et 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989.