AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre Cab4
67ec314add062d9f810e1da6
1 avril 2025
1 avril 2025
L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les
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1ère ch. - Sect. 2
67f0317e02fc178212f81953
1 avril 2025
1 avril 2025
L.512-2 du code des procédures civiles d’exécution.
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